Fraude caf

[reafybed]

Bonjour,
Mon locataire lors de la signature du bail était célibataire. Aujourd'hui il vit avec quelqu'un à temps plein. Dois je refaire signer un bail ? Au niveau de la déclaration caf, dois je stipuler les 2 noms sous peine d'être accusé de fausse déclaration ? Il se déclare seul à la caf, ce qui lui permet de toucher des allocations logement.
Merci de votre réponse

[Julie]

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de refaire signer un bail si votre locataire héberge une personne, même à plein temps.
Seul le locataire qui a signé le bail a des droits et obligations vis à vis du bailleur, sauf si les deux personnes sont mariées. Dans ce cas, les deux époux sont automatiquement titulaires du contrat, et il faudrait déclarer la deuxième personne à la CAF.
Si les deux personnes ne sont pas mariées, je ne pense pas qu'il faut le déclarer à la CAF, mais le mieux serait d'appeler la CAF pour se faire confirmer.

Bonne soirée

[La grenouille]

Le vrai problème que vous risquez d'avoir c'est si les allocations logement vous sont versées directement. En cas de fraude avérée auprès de la CAF vous aurez des trop perçus à remboursés et de plus il n'y aura plus d'allocation logement de versée. Si vous le loyer vous est versé entièrement par le locataire et que c'est lui qui touche les aides, pas de (gros) souci en vu pour vous.
A savoir qu'un locataire à le droit d'héberger à titre gratuit quelqu'un, mais en général la tolérance de la CAF n'est que de 6 mois (chaque CAF étant départementale il peut y avoir des variations).
De plus cette personne hébergée a peut-être un autre domicile fiscal parfaitement déclarée.

En tant que propriétaire ou gérant, vous n'êtes pas censé faire de délation à la CAF par rapport à la situation du locataire autre que les impayés de loyer.
Je comprend néanmoins que dans ce genre de situation on a l'impression d'avoir été pris pour un jambon, dans ce cas vous pouvez proposer de faire signer un avenant de colocation. Ca vous protège si vous locataire initial abandonne ultérieurement le logement et que la personne rajoutée veut restée. De plus ça vous donne 2 personnes responsables des paiements en cas de soucis d'impayés.

J'ai fait parti d'un commission locale de lutte contre l'habitat indigne il existe un peu partout ce type de groupement, renseignez-vous localement auprès de l'ADIL, vous aurez des informations précieuses.

Bonne journée