Bonjour à tous,
Ce message concerne les propriétaires qui facturent la TVA.
Dans le cadre de la loi "anti-fraude à la TVA", les précisions doctrinales de l'administration fiscale indiquent qu' "il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l'obligation [d'utilisation de systèmes de caisse sécurisés].".
Notre logiciel n'est pas sécurisé selon la NF 525. Si vous facturez la TVA à vos clients, il ne faut pas activer la fonctionnalité "Suivi des règlements" au menu "Outils - Préférences", onglet "Facturation". Cette fonctionnalité est nécessaire pour suivre le règlement des factures. Mais elle peut pourrait être assimilée à une fonctionnalité de caisse au sens de la loi anti-fraude à la TVA.
Nous ne prévoyons pas de sécuriser le logiciel selon la NF 525, car cela alourdirait beaucoup l'utilisation du logiciel pour la grande majorité de nos utilisateurs qui ne facturent pas la TVA.
A noter : une tolérance administrative dispense les assujettis dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit (une banque), auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication. Si vous recevez des règlements en espèces, cette tolérance ne s'applique donc pas.
Cordialement,
L'équipe du logiciel
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
