Ce message concerne les bailleurs qui facturent la TVA.
Bonjour à tous,
Dans le cadre de la loi "anti-fraude à la TVA", les précisions doctrinales de l'administration fiscale indiquent qu' "il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l'obligation [d'utilisation de systèmes de caisse sécurisés]". Le suivi des paiements proposé par le logiciel pourrait être assimilé à une fonctionnalité de caisse au sens de cette loi.
Une tolérance administrative dispense "les assujettis dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit, auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication". Par exemple, si vous recevez des règlements uniquement par virement et prélèvement avec une banque française, la tolérance s'applique.
Notre logiciel n'est pas sécurisé selon la NF 525. Donc si vous avec opté pour la TVA, que vous avez des locataires particuliers et que vous ne bénéficiez pas de la tolérance administrative, notre logiciel n'est pas adapté.
Nous ne prévoyons pas de sécuriser le logiciel selon la NF 525, car cela alourdirait beaucoup l'utilisation du logiciel pour l'immense majorité de nos utilisateurs qui ne facturent pas la TVA et n'entrent pas dans le champ de cette loi.
Cordialement,
L'équipe du logiciel
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
