Locataire en residence secondaire et APL

[Invité]

Bonjour
Mon locataire est une etudiante en bail de 10 mois. Ses parents qui ont des salaires confortables m'ont mis devant le fait accompli par rapport aux apl. Ce sont eux qui payent le loyer de leur fille et ne m'ont pas demandé si j'acceptais les apl lors de le rdv avant signature du contrat.

J'ai fait un contrat de bail en residence secondaire puisque leur fille n'est pas là les we ni les vacances scolaires.
Ont ils droit aux apl en contrat de bail residence secondaire?
Ont ils le droit de me demander des quittances de loyer à ce titre?
Merci

[pierre]

Bonjour,

La jurisprudence considère qu'un logement étudiant est une résidence principale même lorsque l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, voir par exemple : https://www.anil.org/documentation-expe ... -etudiant/

Le bail sera requalifié en bail d'habitation principale par un juge.

La locataire est en droit de demander les aides au logement.

Bien à vous

[Invité]

merci pour votre reponse

[Invité]

Juste une question supplémentaire :
Le père qui me paye le loyer via un virement de son compte, m'a demandé de faire une attestation de loyer où il est inscrit que c'est sa fille qui me verse le loyer. Est ce légal?
Merci d'avance

[Mathieu]

Bonjour,

L'étudiante n'a pas fait la demande d'APL quand même ? C
omme elle est dans le logement plus de 8 mois dans l'année, n'est-elle pas considérée comme dans une résidence principale par la CAF et donc éligible aux APL ?

Avez-vous envoyé le bail à la CAF ?