bonjour
ma fille occupe gratuitement l'appartement d'une SCI familiale
elle doit simplement payer les frais de la copropriété, d'entretien et les impôts fonciers tant qu'elle y demeure
(nous n'avons cependant pas signé de CONTRAT DE PRÊT A USAGE, ni fait une AG)
le syndic adresse les appels de charge au nom de la SCI et les premiers ont été payés par la SCI
j'ai donc passé en "remboursement associé" (sur le compte associé de ma fille) ces paiements
idem pour le foncier
est-ce correct ?
depuis, le syndic et le fisc prélèvent directement ma fille
et je ne note plus rien dans le logiciel (tant que ma fille occupe l'appartement)
fiscalement : pas de revenus et pas de charges zéro/zéro
comptablement : juste les qqes frais bancaires, rien d'autre
est-ce correct ?
merci par avance
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
SCI familiale, occupation gratuite et syndic (qui paye ?)
Bonjour,
Si votre SCI familiale met gratuitement à disposition un logement au profit d'un des associés, elle doit respecter certaine règles :
- Les statuts de la SCI doivent mentionner cette possibilité d'occupation gratuite par un des associés. Si ce n'est pas le cas, cette décision doit être prise en AG.
- Les conditions de mise à disposition peuvent être précisées dans le règlement intérieur de la SCI, notamment les charges à régler par l'occupant.
- Si l'occupant à titre gratuit doit régler la taxe foncière pour bénéficier du logement, il convient de rédiger une convention entre la SCI et votre fille pour préciser ce point.
Si il s'agit d'une SCI à l'IR :
- fiscalement, la SCI ne doit pas déclarer de revenus ni de charges
- au niveau comptable, enregistrez uniquement ce qui est réellement décaissé par la SCI (frais bancaires...)
Pour les charges qui ont été réglées par la SCI à la place de votre fille, comptablement, il faudrait :
- au menu "Charges et frais", enregistrer les charges payées par la SCI avec leur mode de règlement
- si votre fille a remboursé ces charges via un virement à la SCI, au menu "SCI - Trésorerie", enregistrer les remboursements faits par votre fille, avec comme type d'opération "Autre encaissement" ; si votre fille n'a pas remboursé ces charges car son compte courant est créditeur, au menu "SCI - Associés", entrez un "Remboursement associé" sans mode de règlement.
Pour la suite, dans la mesure où votre fille règle directement les charges et impôts, il n'y a rien de spécial à entrer dans le logiciel.
Bien à vous
Si votre SCI familiale met gratuitement à disposition un logement au profit d'un des associés, elle doit respecter certaine règles :
- Les statuts de la SCI doivent mentionner cette possibilité d'occupation gratuite par un des associés. Si ce n'est pas le cas, cette décision doit être prise en AG.
- Les conditions de mise à disposition peuvent être précisées dans le règlement intérieur de la SCI, notamment les charges à régler par l'occupant.
- Si l'occupant à titre gratuit doit régler la taxe foncière pour bénéficier du logement, il convient de rédiger une convention entre la SCI et votre fille pour préciser ce point.
Si il s'agit d'une SCI à l'IR :
- fiscalement, la SCI ne doit pas déclarer de revenus ni de charges
- au niveau comptable, enregistrez uniquement ce qui est réellement décaissé par la SCI (frais bancaires...)
Pour les charges qui ont été réglées par la SCI à la place de votre fille, comptablement, il faudrait :
- au menu "Charges et frais", enregistrer les charges payées par la SCI avec leur mode de règlement
- si votre fille a remboursé ces charges via un virement à la SCI, au menu "SCI - Trésorerie", enregistrer les remboursements faits par votre fille, avec comme type d'opération "Autre encaissement" ; si votre fille n'a pas remboursé ces charges car son compte courant est créditeur, au menu "SCI - Associés", entrez un "Remboursement associé" sans mode de règlement.
Pour la suite, dans la mesure où votre fille règle directement les charges et impôts, il n'y a rien de spécial à entrer dans le logiciel.
Bien à vous
Merci beaucoup de votre réactivité et de cette réponse très claire
Les statuts ont été rédigés par un notaire qui connaissait la destination de la SCI, pourtant la mise à disposition à titre gratuit n'y est pas mentionnée clairement :
"La société a pour objet : l’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question".
Nous dirons que la formule finale alambiquée comprend cette possibilité ...
En tous cas, le fisc n'y a rien trouvé à redire en nous dispensant de la déclaration 2072 annuelle (tant qu'il n'y a pas de revenus)
Les statuts ont été rédigés par un notaire qui connaissait la destination de la SCI, pourtant la mise à disposition à titre gratuit n'y est pas mentionnée clairement :
"La société a pour objet : l’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question".
Nous dirons que la formule finale alambiquée comprend cette possibilité ...
En tous cas, le fisc n'y a rien trouvé à redire en nous dispensant de la déclaration 2072 annuelle (tant qu'il n'y a pas de revenus)
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