Forum Gestion Locative

bonjour,
je constate que les baux ne tiennent pas compte de la nouvelle loi de juillet 2023 concernant les clauses résolutoires.
- 6 semaines après un commandement de payer demeurant infructueux, contre 2 mois avant
- 1 mois pour le défaut d'assurance

une mise à jour est-elle prévue ? merci

Bonjour,

Ces nouveaux délais ont été ajoutés en août 2023 sur la version en ligne du logiciel, et depuis décembre 2023 dans la version en téléchargement du logiciel (mise à jour 4.0.4).

Ces délais sont indiqués dans le paragraphe "VIII. Clause résolutoire" des baux d'habitation.

Ces modifications ne s'appliquent pas sur les contrats déjà générés ou modifiés. Si besoin, utilisez le bouton "Réinitialiser le contrat" pour prendre en compte ces modifications sur un contrat déjà existant.

Cordialement

Bonjour,
après réinitialisation, le délai de 2 mois s'affiche toujours :

VIII. Clause résolutoire
A défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux , ]e présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provision.

Bonjour,

C'est étonnant. Pourriez vous nous envoyer un email à info@immobilierloyer.com en précisant :
- votre référence client (menu "Outils - A propos")
- le nom du locataire et du propriétaire concerné

Nous regarderons plus en détails sur votre compte.

Cordialement

Bonjour,
c'est fait !
merci