Forum Gestion Locative

Bonjour,

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une révision de loyer prend effet dès sa demande.

Cependant, mon contrat locatif signé en 2015 (Dans le contrat, il est écrit : Loi No. 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi No. 94-624 du 21 juillet 1994) stipule que le bailleur n'a pas à notifier cette révision et qu’elle se fait automatiquement selon l'IRL.

Quelle est la pratique appliquée en réalité ? Le locataire est-il obligé à payer une révision de loyer rétroactive

Re-bonjour,

Il est peu probable qu'une mention de type "le bailleur n'a pas à notifier la révision annuelle" soit considérée comme valable par un tribunal, pour un bail d'habitation.

Normalement, le bailleur doit informer le locataire du nouveau montant du loyer à payer.

Cécile