Forum Gestion Locative

Bonjour,

Je vous écris car j'ai emménagé dans un appartement en septembre 2021 qui est soumis à l'encadrement des loyers depuis juillet 2022.

En utilisant l'outil de calcul de la ville, je me suis aperçue que je payais 100€ de plus du loyer majoré.

J'ai lu sur LegalPlace que, dans le cas où le loyer de base excède le loyer de référence majoré, le locataire peut solliciter une réduction de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation au maximum dans les 3 ans qui suivent la conclusion du bail. Ma question est : la reconduction étant tacite, est-ce tout de même considéré comment un renouvellement de contrat/bail ?

Est-ce que mon loyer aurait dû être revu à la baisse à ce moment ? Et est-ce que le propriétaire devrait me rembourser le trop qu'il a perçu ces deux dernières années ?

J'ai l'impression d'avoir été arnaquée dès le début, est-ce que j'ai le droit d'être fâchée et me plaindre au propriétaire que le loyer était si élevée à la base ?

Merci pour vos retours,

Et bonne journée,

Stéphanie

Bonjour,

Il faudrait bien étudier les règles concernant le plafonnement des loyers dans votre commune, mais je crains que vous ayez dépassé les délais pour faire une demande de réduction de loyer.

Si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, il est généralement possible de faire une demande de réduction de loyer au propriétaire à l'occasion du renouvellement (ou de la tacite reconduction) du bail, mais il faut le faire au moins 5 mois avant l'échéance du bail. Pour un bail de logement non meublé débutant en septembre 2024, il aurait probablement fallu faire la demande avant le mois d'avril 2024. Pour l'avenir, vous pourrez faire une demande au moins 5 mois avant la prochaine reconduction tacite, soit avant avril 2027.

Il faut aussi savoir que le propriétaire peut demander un complément de loyer, qui vient s'ajouter au loyer majoré, si le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...).

Je vous conseille de regarder l'article de service-public.fr , qui est bien détaillé sur ce sujet : En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Bon courage

Votre raisonnement est tout à fait pertinent, mais la situation est un peu délicate.

L'encadrement des loyers s'applique aux nouveaux baux signés après son entrée en vigueur dans votre ville (juillet 2022). Étant donné que votre bail a débuté en septembre 2021, il n'était pas concerné à ce moment-là. Cependant, lors de sa reconduction tacite, le loyer aurait dû être ajusté s'il dépassait le plafond légal.

Le principal point à vérifier est le délai de contestation : en général, un locataire dispose de 3 ans à compter de la signature du bail pour contester un loyer supérieur au loyer de référence majoré. Dans votre cas, ce délai semble écoulé. Toutefois, il peut être possible d’exiger une révision pour les renouvellements successifs, à condition que le loyer dépasse toujours le plafond autorisé sans justification d’un complément de loyer.

Votre réaction est compréhensible, car votre propriétaire aurait dû respecter la réglementation en vigueur. Vous pouvez essayer d’ouvrir une discussion avec lui en lui présentant vos calculs. En cas de refus, la commission départementale de conciliation peut être une option, sous réserve des délais applicables.entreprise

Il serait utile de vous renseigner précisément sur les recours encore possibles et d'examiner si une régularisation est envisageable pour les années récentes. Bon courage dans vos démarches !