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CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
Publié : 28 juin 2026, 12:28
par audreyleo33@yahoo.fr
Bonjour,
Avez-vous des modèles de congé pour motif légitime et sérieux ?
Merci cordialement.
Re: CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
Publié : 29 juin 2026, 10:48
par Support
Bonjour,
Un modèle de congé pour vente et un modèle de congé pour reprise sont proposés sur ce Forum :
viewforum.php?f=4
Vous pouvez vous en inspirer pour créer votre courrier de congé pour motif légitime et sérieux : non-paiement du loyer, troubles de voisinage répétés, dégradations importantes, etc.
A noter : La notion de "motif légitime et sérieux" étant subjective, n'hésitez pas à demander un avis juridique avant d'invoquer ce motif. Il faut savoir qu'un bailleur qui invoque un faux motif pour récupérer son logement peut être condamné à payer une amende allant jusqu'à 6 000 euros...
Cordialement