Forum Gestion Locative

Bonjour,


Ma locataire quitte la maison que je lui loue ce mois-ci. Elle m'adresse les factures ce qu'elle a changé sans mon accord. Je ne conteste pas qu'il fallait réparer mais n'aurait-t-elle pas préalablement du me demander mon accord et surtout sur les prix de ce qu'elle a changé ? D'ailleurs elle a déjà déduit ses achats sur le montant du dernier loyer.

Merci

Richard

D'après la cour de Cassation (arrêt en date du 11 janvier 2006 n°04-20.142) vous n'êtes pas tenu de rembourser votre locataire, sauf si cette dernière vous a mis en demeure d'effectuer les travaux et que vous n'avez rien fait.

Par ailleurs, il convient de savoir si les travaux qu'elle a fait réaliser correspondent à des charges locatives ou non. Ces charges sont décrites dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Dans l'affirmative, vous n'avez dans tous les cas pas à prendre à votre charge ces travaux.

Bonjour,

Il s'agit de charnières d'armoire et d'un robinet donc il n'y a pas eu de mises en demeures, je suis mis devant le fait accompli, c'est ce qui me déplaît le plus.

Merci

Richard