Frais de retard en application de la clause pénale

Pour facturer des frais de retard au locataire, la procédure est la suivante :
  1. Exemple : le locataire est en retard des mois de juillet et d'août. La clause pénale prévoit une pénalité 10% du montant des impayés.
  2. Modifiez le loyer de septembre, augmentez le montant du loyer nu de 20% (2 mois x 10%). Au champ "Message pour le locataire (appel et quittance)", indiquez "Majoration de ...€ du loyer nu de septembre en application de la clause pénale..." et précisez le détail du calcul.
  3. Envoyez l'appel de loyer au locataire, éventuellement suivi de la lettre de relance.
Remarque : le bail doit nécessairement contenir une clause pénale décrivant le montant des frais à payer par le locataire.