Edition de contrats types applicables au 1.8.2015
Posté : 22 novembre 2015, 17:45
Votre logiciel génère t-il des contrats type de location pour les logements à usage de résidence principale conforme au décret n° 2015-587 du 29.5.2015 applicable au 1.8.2015 ? autant de fois que nécessaire ?
Avez-vous un contrat type pour la location de garage ?
A vous lire,
D'avance, Merci
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