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Notice d'information officielle à joindre aux baux

Publié : 02 juin 2015, 12:33
par Modèles
Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.

Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.

Disponible au format Word et au format PDF.

Re: Notice d'information officielle à joindre aux baux

Publié : 27 juin 2019, 13:22
par Gast83
Annexe indispensable à joindre à tous les contrats de location ! (obligation légale)