Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.
Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.
Disponible au format Word et au format PDF.
Notice d'information officielle à joindre aux baux
- Fichiers joints
-
- Notice Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs .doc
- (97 Kio) Téléchargé 47288 fois
-
- Notice Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs .pdf
- (217.07 Kio) Téléchargé 33013 fois