Notice d'information officielle à joindre aux baux
Publié : 02 juin 2015, 12:33
Edit avril 2023 : les notices ont été mise à jour conformément à l'arrêté du 16 février 2023 .
Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.
Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.
Disponible au format Word et au format PDF.
Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.
Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.
Disponible au format Word et au format PDF.