Désaccord lecture bail commercial
Publié : 15 septembre 2025, 21:39
Bonjour.
Je possède les murs d un restaurant. A mon acquisition, il y avait deja un bail en cours. 2018 2027.
Dans ce bail il n est pas stipulé l usage de la cours pour le restaurateur.
Je lui laisse quand meme l accès mais ce dernier pense être dans son droit et n hésite pas a me le dire. Il considère en effet que dans l ancien bail 2009 2018 , l accès a la cours etait dedans , donc suite au renouvellement du dernier bail ou ce n est pas mentionné, il part du principe qu il faut ce reporter a l ancien bail.
Hors moi je pense que vue qu il s agit d un renouvellement, on doit se fier a celui la et uniquement celui la.
Pouvez vous m éclairer ?
Je possède les murs d un restaurant. A mon acquisition, il y avait deja un bail en cours. 2018 2027.
Dans ce bail il n est pas stipulé l usage de la cours pour le restaurateur.
Je lui laisse quand meme l accès mais ce dernier pense être dans son droit et n hésite pas a me le dire. Il considère en effet que dans l ancien bail 2009 2018 , l accès a la cours etait dedans , donc suite au renouvellement du dernier bail ou ce n est pas mentionné, il part du principe qu il faut ce reporter a l ancien bail.
Hors moi je pense que vue qu il s agit d un renouvellement, on doit se fier a celui la et uniquement celui la.
Pouvez vous m éclairer ?