LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Contrat de location : Bail commercial
Télécharger PDFQu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location utilisé lors de la location de locaux pour des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Ce contrat de location est très protecteur pour le locataire, car le renouvellement est garanti en fin de bail. A défaut, le propriétaire doit verser une indemnité d'éviction.Le bail commercial est strictement encadré par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce.
Un bail commercial est par exemple utilisé pour la location d'un commerce ou d'un restaurant. Le bail commercial s'applique aussi à la location de bureaux pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce (RCS).
Lire aussi : Gestion locative - Quittance de loyer
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
Un bail commercial est conclu pour une durée initiale de 9 années minimum. La durée du contrat est longue afin de protéger le fonds de commerce du locataire.Le locataire peut donner congé avec 6 mois de préavis, à chaque échéance triennale, c'est-à-dire au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans. C'est pour cette raison que le bail commercial est également appelé bail "3 6 9".
De son côté, le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance des 9 ans et en versant une indemnité d'éviction. Le montant de l'indemnité d'éviction est en général fixé par le tribunal sur consultation d'un expert judicaire.
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Comment réviser un bail commercial ?
Il existe deux possibilités pour réviser le loyer d'un bail commercial :- Si le bail comporte une clause de révision, en général cette clause prévoit une révision annuelle du loyer en fonction de l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux).
- A défaut de clause de révision, une révision triennale basée sur l'ILC est autorisée.
Lire aussi : Contrat de location - Dépôt de garantie
Quel est le dépôt de garantie d'un bail commercial ?
En général, le montant du dépôt de garantie est fixé à 3 mois de loyer nu. Si une clause du bail le prévoit, le montant du dépôt de garantie est révisé avec le loyer.Lire aussi : Tout savoir : Révision du loyer
Quelles sont les charges récupérables en bail commercial ?
Toutes ou presque ! Contrairement au bail d'habitation, le bail commercial peut prévoir de mettre à la charge du locataire la majorité des charges. Citons notamment : les charges locatives, la taxe foncière, les assurances, les travaux (hors travaux importants tels que définis par l'article 606 du code civil), les charges de syndic…Lire aussi : Tutoriel - Saisir son premier contrat de location
Quelle sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Les principales différences sont résumées dans le tableau suivant :| Bail Commercial | Bail Professionnel | |
| Activité | Commerciale, artisanale ou industrielle | Libérale (relevant des Bénéfices Non Commericaux) |
| Exemple d'activité | Commerce, boutique, restaurant, artisan, hôtellerie… | Cabinet médical, avocats, conseil... |
| Durée initiale | 9 années minimum | 6 années minimum |
| Congé du locataire | Possible tous les 3 ans | A tout moment avec 6 mois de préavis |
| Congé du propriétaire | Possible à l'échéance du contrat, avec le paiement d'une indemnité d'éviction | Possible à l'échéance du contrat |
Les professions libérales peuvent opter soit pour un bail professionnel, soit pour un bail commercial, en accord avec le bailleur.
Lire aussi : Gestion locative en ligne - Déclaration d’occupation
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10 commentaires SUR
Locataire d'un bail commercial qui décède, le bail est il terminé ?
Le bail continue avec les ayant-droit.
Bonjour je vais un local commercial depuis le 1er septembre 2008.Le propriétaire ne m’a jamais augmenter le loyer en tout cas il m’a rien dit.sur un coup de tête maintenant il demande que l’augmentation depuis le 2008 est-ce que c’est juste
Il y a une prescription de 2 ans sur la révision des loyers commerciaux. Votre propriétaire ne peut donc pas réviser rétroactivement le loyer depuis 2008.
bonjour ,en cas de travaux qui obligent le commerçant à fermer , le propriétaire doit il verser une indemnité et au bout de combien de jours ?
J'ai effectué des travaux de construction d'un magasin en vue d'effectuer un commerce sur le terrain de mon bailleur. Mon bailleur demande de commencer l'activité sans prendre de loyer au prorata de ce que j'ai dépensé et le bail pourra courir à compter du remboursement total des dépenses de construction effectuées. Quel type de contrat de bail dois-je signer avec le bailleur? Merci
Bonjour
Peut-on louer un terrain nu sous forme de Bail commercial ? Le futur locataire qui est une entreprise prévoit d'y installer trois containers pour y mettre ses engins (bulls - pelles - tuyaux etc..)
Si le terrain n'a pas de construction, vous pouvez opter pour un bail civil qui est beaucoup moins contraignant pour les parties. Alternativement, vous pouvez aussi opter pour le bail commercial.
Bonjour,
La taxe foncière peux être mise à la charge du locataire mais quand est il des TEOMS.
Nous avons un immeuble avec un local commercial au rdc et un appartement loué en mobilier au 1er.
Avons nous le droit de mettre la taxe foncière et TEOMS à la charge du local commercial et sinon comment faire la répartition.
Merci par avance
Bonjour,
Avec un bail commercial, la TEOM et la taxe foncière peuvent être récupérées auprès du locataire si cela a été prévu dans le contrat de location.
Ces taxes doivent être réparties entre les deux locaux. Malheureusement, la répartition peut être assez complexe, car elle dépend de la surface louée, mais aussi de l'usage du local commercial, et du secteur géographique. La référence pour cette répartition est le "relevé cadastral" de votre immeuble. Il sera probablement judicieux de vous faire accompagner d'un expert sur ce sujet.