Quittance de loyer - Modèle format Word
Publié : 14 avril 2011, 10:19
Modèle de quittance de loyer pour les locations nues et les locations meublées.
Remettre une quittance de loyer est une obligation légale pour le bailleur, dès que le locataire en fait la demande. Le format électronique/dématérialisé est valable si le locataire a donné son accord exprès. Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour la mise à disposition de la quittance.
Ne transmettez la quittance qui si le locataire a payé intégralement le loyer.
Remettre une quittance de loyer est une obligation légale pour le bailleur, dès que le locataire en fait la demande. Le format électronique/dématérialisé est valable si le locataire a donné son accord exprès. Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour la mise à disposition de la quittance.
Ne transmettez la quittance qui si le locataire a payé intégralement le loyer.