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Re: Modèle officiel bail location vide (décret ALUR 2015)

Publié : 30 juillet 2015, 15:04
par FranckP
Le décret d'application précise
"Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants"
Il est donc souhaitable de conserver les paragraphes qui ne vous concernent pas, en laissant les lignes vides.

Pour les mentions entre crochets, vous pouvez ne retenir que celles qui vous concernent. Mais par transparence pour le locataire, il est intéressant de toutes les laisser.

La caution signe un engagement où elle reconnait avoir reçu une copie du bail. Il faut donc faire un exemplaire original du bail pour la caution. Rien ne vous empêche d'ajouter la signature de la caution en bas du bail.

Re: Modèle officiel bail location vide (décret ALUR 2015)

Publié : 30 juillet 2015, 15:08
par JP89
Pour la caution solidaire, le décret dit (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale)
Forme et contenu de l’acte de cautionnement :
L’engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L’engagement de caution doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites de la main de la caution.

Rien au sujet d'une signature du bail par la caution.

Re: Modèle officiel bail location vide (décret ALUR 2015)

Publié : 05 août 2015, 14:14
par Invité
FranckP a écrit :Le décret d'application précise
"Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants"
Il est donc souhaitable de conserver les paragraphes qui ne vous concernent pas, en laissant les lignes vides.



Merci Franck pour ces précisions.

Je suis tout de même sceptique quant à la ligne vide: le locataire pourra rajouter ce qu'il souhaite sur le contrat. Ca sera son original contre celui du bailleur ?

Re: Modèle officiel bail location vide (conforme loi Alur)

Publié : 11 août 2017, 10:19
par olive1162
Bonjour

y a t il un modèle particulier ou des précautions a prendre pour une location en loi pinel (défiscalisation) a un descendant?

Re: Modèle officiel bail location vide (conforme loi Alur)

Publié : 16 novembre 2020, 20:30
par David q
Bonjour pouvez-vous me proposer un bail de collocation individuelle précisant la chambre affecté aux colocataires ?
Cordialement
David Querleu

Re: Modèle officiel bail location vide (conforme loi Alur)

Publié : 03 février 2022, 11:48
par Modèles
Mise à jour janvier 2022 : les baux d'habitation doivent maintenant inclure certaines informations issues du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) :
  • Dans tous les cas : estimation des consommations annuelles en euros par an
  • Pour les DPE de classe F et G : une mention spéciale concernant l'interdication de location des "passoires thermiques"