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2017
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loi ALUR

Modèle de caution solidaire

Modèle de caution solidaire à télécharger au format Word et PDF.

L’acte de cautionnement solidaire est un engagement fort. La personne qui se porte caution s’engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Un acte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution, la date d’effet étant la date de fin de bail ou de fin bail reconduit.
Un acte à durée déterminée représente une garantie potentiellement plus longue pour le bailleur. Toutefois, la durée ne doit pas dépasser la durée du bail suivi d'un un ou de deux renouvellements (soit 9 années maximum au total), au risque de voir l’engagement requalifié en durée indéterminée.

Le formalisme de l’acte de cautionnement est très strict, sous peine de nullité de l’acte :
  • La caution écrit à la main le montant du loyer et les conditions de sa révision.
  • La caution écrit à la main la connaissance qu'elle mesure l'importance et la portée de son engagement.
  • La caution écrit à la main l’article de loi suivant « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
  • En cas de colocation, la caution écrit à la main le nom du colocataire pour lequel le congé met fin à son engagement. Il est conseillé de faire un acte de cautionnement par colocataire.
  • Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location. Il est également conseillé de faire signer le bail par la caution.
A noter :
  • Le bailleur n’est pas en droit de demander une caution solidaire lorsque qu’une assurance loyer impayé (GLI) est souscrite.
  • Tout comme le locataire, la caution doit prouver qu’elle a des revenus suffisant pour honorer le loyer en cas de défaillance du locataire.

Modèle de caution solidaire en meublé

Modèle de caution solidaire pour location meublée à télécharger au format Word et PDF.

En meublé, l'acte de cautionnement est identique à la location nue. La durée du bail étant d'une année, la durée de l'engagement peut être modulée (en général entre 5 et 10 ans).


Les modèles proposés sur le forum sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique.


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