Caution solidaire - Modèle gratuit à imprimer

Modèle de caution solidaire

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Modèle de caution solidaire à télécharger au format Word et PDF.

Autres documents :

Contrat de location (bail de location nue)

Contrat de location meublé (bail meublé)

Etat des lieux

Quittance de loyer

La règlementation évolue au 1er janvier 2022 : la caution solidaire doit à nouveau recopier à la main une partie de l’acte... comme c’était le cas avant la loi ELAN de 2018 ! A défaut de mention recopiée à la main par la caution, l’engagement n’a aucune valeur juridique, soyez donc vigilants lors de la signature de l’acte, et vérifiez que la mention manuscrite ne comporte par d’erreur.

SOMMAIRE

Comment faire une caution solidaire ?

L’acte de cautionnement solidaire est un engagement fort. La personne qui se porte caution s’engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Un acte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution, la date d’effet étant la date de fin de bail ou de fin bail reconduit.
Un acte à durée déterminée représente une garantie potentiellement plus longue pour le bailleur. Toutefois, la durée ne doit pas dépasser la durée du bail suivi d’un un ou de deux renouvellements (soit 9 années maximum au total), au risque de voir l’engagement requalifié en durée indéterminée.

Le formalisme de l’acte de cautionnement est très strict, sous peine de nullité de l’acte. Il faut préciser :

Le montant du loyer et les conditions de sa révision.
Le montant des charges.
L’article de loi suivant « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
En cas de colocation, le nom du colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement. Il est conseillé de faire un acte de cautionnement par colocataire.
La connaissance qu’a le garant de l’importance et la portée de son engagement, en recopiant une mention manuscrite qui précise le montant maxium qu'il peut avoir à payer (par exemple 36 mois de loyers et de charges).
Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.

Bon à savoir :

Le bailleur n’est pas en droit de demander une caution solidaire lorsque qu’une assurance loyer impayé (GLI) est souscrite.
Tout comme le locataire, la caution doit prouver qu’elle a des revenus suffisant pour honorer le loyer en cas de défaillance du locataire.

Quel modèle de caution solidaire en location meublée ?

Modèle de caution solidaire pour location meublée au format Word et PDF.

En meublé, le principe de l’acte de cautionnement est identique à la location nue. La durée du bail étant d’une année, la durée de l’engagement peut être modulée (en général entre 5 et 10 ans).

Comment faire appel à la caution solidaire en cas d’impayés ?

En cas d’impayés du loyer, le propriétaire peut solliciter directement le garant, sans avoir à relancer le locataire au préalable. Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée à la caution solidaire. Notre modèle d’appel à la caution solidaire :

rappelle l’acte d’engagement solidaire signé,
détaille les loyers impayés à régler,
met en demeure de régulariser sous huit jours.

Notre conseil : avant de faire appel à la caution solidaire, il est intéressant de prendre contact avec le locataire pour comprendre sa situation et voir dans quelle mesure les impayés peuvent être réglés à l’amiable.

A quoi sert la caution solidaire ?

La caution solidaire couvre le propriétaire pour le règlement :

Des loyers et des charges impayés
Des dégradations locatives constatées sur l’état des lieux de sortie, par exemple si le locataire rend un logement sale, dégradé ou non entretenu
Des frais de procédure et des dommages et intérêt en cas de procédure judicaire

C’est donc une couverture très large, qui correspond à l’intégralité des sommes dues par le locataire. Il est conseillé de fixer une limite chiffrée sur l’acte de cautionnement, par exemple 36 mois de loyer et charges, afin que le garant ne puisse pas contester la portée de l’acte en justice.

Comment demander une caution solidaire en colocation ?

En contrat de colocation, il est recommandé de demander à chaque colocataire d’apporter son propre garant. Chaque garant se porte caution pour l’ensemble des colocataires, selon la clause de solidarité du contrat de location. En d’autres termes, le propriétaire peut demander à chaque garant de régler la totalité des impayés, quel que soit le colocataire pour lequel il s’est porté caution.

En colocation, il est indispensable sous peine de nullité de l’acte de cautionnement, d’indiquer les modalités de fin de l’engagement en cas de départ du colocataire. Le texte à ajouter à la fin de l’acte est le suivant :
"En cas de congé donné par (colocataire), le présent engagement de caution prendra fin dans les mêmes conditions que celles de ce colocataire, c’est-à-dire à la date d’effet de son congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, l’engagement de la caution s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet de son congé."

Quelles sont les alternatives à la caution solidaire ?

Certains locataires n’ont pas de proche à proposer pour se porter garant. Si ces locataires présentent un niveau de revenus compatibles avec le loyer proposé, plusieurs alternatives existent pour garantir le paiement du loyer :

L’assurance loyer impayé garantit le propriétaire à hauteur de 70 000€ pour les impayés et les dégradations. Le propriétaire doit régler mensuellement une prime d’assurance allant de 2 à 3% du montant du loyer charges incluses. Nous rappelons qu’il est interdit de cumuler l’assurance loyer impayé avec une caution solidaire, sauf pour les locataires étudiants.
La caution bancaire, où le locataire dépose 1 à 2 ans de loyer à un organisme financier qui bloque cette somme pendant une durée déterminée en garantie des paiements. Les banques facturent ce service au locataire, pour environ 2% de la somme bloquée.
La Garantie Visale couvre les locataires avec un emploi précaire et les locataires avec bail mobilité.