Mis à jour le 01/04/2021

Modèle de contrat de location (location nue) - Conforme loi ELAN/ALUR

CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE

Soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
 

désigné (s) ci-après « le bailleur » ;

et

 

désigné (s) ci-après « le locataire » ;
Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement
  • Localisation du logement :
  • Type d’habitat : Immeuble collectif
  • Régime juridique de l’immeuble : Copropriété
  • Période de construction :
  • Surface habitable:           m²
  • Nombre de pièces principales :
  • Autres parties du logement : néant
  • Éléments d’équipements du logement : néant
  • Modalité de production de chauffage :
  • Modalité de production d’eau chaude sanitaire :

B. Destination des locaux
LOCATION VIDE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Le locataire s’interdit notamment d’exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire
Néant 

D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun
Néant. 

E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication
Néant. 

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat : 21/12/2020

B. Durée du contrat : 3 ans

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel hors charges :

b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Non

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Non

c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire :
 
2° Modalités de révision :
a) Date de révision : loyer révisable annuellement à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent contrat

b) Indice de révision : Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE

c) Date de l'indice de référence : Indice IRL du 15/10/2020, valeur 130,59

B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Ces charges sont définies par le décret n°87-713. Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, payable en même temps que le loyer. Une régularisation des charges et des provisions doit être effectuée chaque année.
En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Ces charges sont définies par le décret n°87-713. Ces charges ne donnent pas lieu au versement d’une provision mensuelle, mais ces charges seront acquittées de manière ponctuelle par le locataire à la demande du bailleur, sur justificatif des dépenses engagées.
Les parties optent pour la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait. Ce forfait ne donne pas lieu à régularisation. Le montant du forfait sera révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.


2. Montant mensuel des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :
 

C. Modalités de paiement
  • Périodicité du paiement : mensuelle
  • Paiement : terme à échoir (loyer payable d'avance)
  • Date de paiement : au plus tard le 01 du mois
  • Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
    Loyer nu :
    MONTANT TOTAL :

V. Travaux

Néant.

VI. Garanties

Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire (plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour les locations nues) :
 

VII. Clause de solidarité

Les locataires, s'ils sont plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent contrat.

Le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers, charges et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. Toutefois, la solidarité prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au contrat. 

VIII. Clause résolutoire

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges dûment justifiées, du dépôt de garantie et deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provision.

De même, en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou à défaut de production par le locataire d'un justificatif d'assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. Le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé. 

IX. Honoraires de location

Néant.

X. Autres conditions particulières

Droit de visite
En cas de congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, le locataire est tenu de laisser visiter les locaux loués, deux heures par jour les jours ouvrables.

Animaux domestiques
La détention d'animaux domestiques est autorisée, à condition qu'elle ne cause pas de troubles de voisinage et ne provoque pas de dégradations aux parties communes.
La détention dans les locaux loués de chiens de première catégorie tels que définis par l'article L211-12 et suivants du code rural est interdite.

Communication par voie électronique
Le locataire accepte que le bailleur procède à la transmission dématérialisée par voie électronique des quittances, des courriers et de l'ensemble des documents relatifs au présent contrat.

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
  1. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par l’arrêté du 29 mai 2015
  2. Un dossier de diagnostic technique comprenant :
    • un diagnostic de performance énergétique
    • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, pour les installations de plus de 15 ans, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
    • un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
    • le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
  3. Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés
  4. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Fait à                                        le                     en      originaux dont 1 remis à chaque partie.

Paraphes en bas de chaque page
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

LE BAILLEUR                                        LE(S) LOCATAIRE(S)
Contrat de location

Location vide (non meublée)

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La signature du contrat de location d’un logement est une étape importante. Lorsque le propriétaire et le locataire se sont trouvés, ils doivent formaliser leurs relations en rédigeant un bail en bonne et due forme. L'utilisation d'un modèle type de contrat de location est obligatoire depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Cette loi s’applique aux locataires qui y établissent leur résidence principale, c'est-à-dire la vaste majorité des locations à l'année.

Quel contrat de location choisir ?

Pour un logement vide qui sera l’habitation principale du locataire, le document à signer est un bail de location type loi 1989 conforme loi ALUR. Ce contrat est valable pour les personnes seules, les couples mariés ou pacsés et les colocations. Dans le contrat de colocation, une clause de solidarité rend les colocataires solidaires du paiement de l’ensemble de loyer. Les couples mariés ou pacsés sont toujours solidaires du paiement du loyer.

Pour un logement meublé qui sera la résidence principale du locataire, le contrat est un bail meublé de location type loi 1989 conforme loi ALUR. Ce document est aussi valable pour une location de 9 mois à un étudiant et pour les colocations.

Pour un logement meublé loué à un travailleur en mobilité professionnelle, le bail mobilité permet des locations dont la durée est fixée entre 1 et 10 mois.

Pour un parking, box ou garage, le contrat de location de parking permet la location de places de stationnement. Le propriétaire est libre de fixer les différentes clauses du contrat.

Pour une location saisonnière de moins de 3 mois, le client signe un contrat de location saisonnière.

Pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle, un bail commercial (aussi appelé bail 3-6-9) permet de contractualiser la location.

Pour une profession libérale (médecin, avocat...), un bail professionnel est recommandé.

Comment compléter le contrat de location ?

Le modèle de contrat de location est prévu pour un bail à usage d’habitation principale, en location nue (c’est-à-dire non meublée). Ce modèle est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location sont les suivants :
  • le nom les coordonnées du bailleur
  • le nom du ou des locataires
  • la date de prise d’effet et la durée du contrat (en général, la durée du contrat est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction)
  • la « consistance » : appartement / maison individuelle
  • la destination : habitation uniquement ou mixte professionnel habitation
  • la surface habitable (loi Boutin) - à défaut de mentionner la surface, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et exiger une révision du loyer
  • la désignation des locaux : nombre de pièces, pièces d’eau, terrasse, jardin...
  • la description des équipements d’accès à la télévision, internet et téléphone
  • le montant du loyer et des charges, la date de paiement (en général le premier jour du mois) ainsi que les modalités de révision sur l’indice IRL publié par l’INSEE
  • le montant du dépôt de garantie (au maximum un mois de loyer hors charge)
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (uniquement si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail)
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • la liste des équipements d’accès à Internet et à la télévision : ADSL, fibre, TNT, câble...

Quelle est la durée d’un bail d’habitation ?

Un contrat de location à usage d’habitation principale est signé pour une durée minimale de 3 ans (location nue). A l’issue de la période de 3 ans, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans et ainsi de suite. On parle de tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune formalité à remplir de part et d’autre pour que le contrat soit reconduit.

La durée est prise en compte à partir de la "date d’effet" définie dans le contrat (en général la date d’entrée du locataire dans les lieux).

Durée de bail réduite

La durée du bail locatif peut être réduite à 1 an, si le propriétaire est amené à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Dans ce cas, le bailleur doit clairement mentionner dans le bail la raison qui peut l’amener à reprendre le logement au bout d’un an.

Le contrat de location meublé est conclu pour une durée minimum d’1 an, également reconductible tacitement par période d’un an.

Le bail étudiant de 9 mois concerne les locations en meublé à un étudiant.

Le bail mobilité de 1 à 10 mois concerne les locations en meublé à un locataire en situation de mobilité professionnelle.

Quelle est la durée du préavis ?

Le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

Le préavis est ramené à un mois dans les zones tendues ou dans certaines conditions (mutation, nouvel emploi, locataire au RSA…).

Comment donner son préavis ?

Le préavis est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de l’accusé de réception correspond au début du préavis. Un préavis peut aussi être remis en mains propres au propriétaire contre signature, ou par avis d’huissier.

Pendant toute la durée du préavis, le locataire doit s’acquitter du paiement du loyer et des charges. Le locataire ne peut pas demander à utiliser le dépôt de garantie pour le règlement du dernier mois de loyer.

Le congé peut également être donné par le bailleur, si ce dernier veut récupérer son logement. Toutefois, les conditions du congé par le bailleur sont strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
  • Congé pour vente
  • Congé pour reprise (occupation personnelle ou par la famille proche)
  • Congé pour motif légitime et sérieux (procédure juridique pour non paiement du loyer, manquements graves du locataire…)

Quelles sont les annexes obligatoires du contrat de location ?

Il ne faut pas négliger les annexes à joindre au bail, c’est un impératif légal. Depuis la loi ELAN de 2018, il est possible d’envoyer l’extrait du règlement de copropriété et les diagnostics techniques sous forme de document électronique, par exemple un scan des documents en pièce jointe par email, ce qui évite en moyenne une centaine de pages à photocopier !

  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
  • Un extrait du règlement de copropriété si le bâtiment est en copropriété.
  • Les diagnostics techniques obligatoires :
    • diagnostic de performance énergétique,
    • constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements d’avant janvier 1949,
    • diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans,
    • diagnostic amiante, obligatoire pour les logements d’avant le 1er juillet 1997, sans avoir à être annexé au bail,
  • L’acte de caution solidaire, si un garant s’est porté caution,
  • Un état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, anciennement ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque (inondation, activité sismique...).
L’attestation d’assurance obligatoire contre les risques locatifs, est à souscrire par le locataire, mais cette attestation n’a pas à être annexée au bail.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

A Paris et Lille

  • Le contrat de location doit respecter un double plafond de loyer. Tout d’abord, un plafond par m² est défini par arrêté préfectoral, en fonction du quartier où se situe le bien et d’autres critères (nombre de pièces, époque de construction, logement meublé ou non...).
  • En plus, lors d’un changement de locataire, la contrainte de l’encadrement à la relocation s’applique aussi (voir paragraphe suivant). C’est le plus petit des plafonds qui s’applique.
  • Le paragraphe du bail "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral" doit être complété avec le "Montant du loyer de référence" et le "Montant du loyer de référence majoré". Les loyers de référence sont fixés par l’observatoire des loyers.
  • Pour la petite histoire, après plusieurs changements législatifs, ce plafonnement des loyers a finalement été réintroduit de manière "expérimentale" pour 5 ans par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

28 agglomérations en France : encadrement à la relocation

  • Voir les communes concernées par l’encadrement des loyers à la relocation pour les zones dites "tendues".
  • L’évolution du loyer entre 2 locataires est limitée en fonction de l’indice IRL, soit une évolution comprise entre 0 et 1% ces dernières années.
  • Le paragraphe du bail concerné est "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation" : cochez "OUI" si vous êtes en zone tendue

Modèle de contrat de colocation

Modèle de contrat de colocation à télécharger au format Word et PDF.

Le modèle proposé est valable pour les colocations. D’ailleurs, la loi ALUR impose l’utilisation de ce bail type depuis 2015 aussi pour les colocations.

L’ensemble des colocataires signent un bail unique, dans lequel ils s’engagent solidairement à régler la totalité du montant du loyer. C’est la clause de solidarité qui porte cette obligation. Cette clause précise également que les locataires sont indivisibles, c’est à dire que n’importe lequel des colocataires représente l’ensemble des colocataires.

Bon à savoir : un couple marié ou pacsé n’est pas considéré comme une colocation.

La forme du contrat de location

Le contrat de bail locatif d’un logement est établi par écrit en suivant le modèle de bail type ALUR. Il faut produire autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées, à savoir, le bailleur, le locataire, les colocataires. La personne qui se porte garante en cas de cautionnement peut également signer le contrat de location.

La plupart du temps, le contrat prend la forme d’un acte sous seing privé : cela signifie qu’il suffit de rédiger un contrat conforme au bail type règlementaire et les parties doivent y apposer leur signature. Mais il est également possible de faire appel aux services d’un notaire pour établir un acte authentique.

Le bail électronique est une autre possibilité. Plusieurs lois établissent la valeur légale de la signature électronique, au même titre que la signature manuscrite. Un des principaux avantages est de pouvoir signer les documents à distance, de manière 100% numérique. Le principe de signature est le suivant :
  1. Le contrat de location est préparé au format PDF, puis envoyé par mail au bailleur et au locataire par un prestataire spécialisé.
  2. Le locataire et le bailleur reçoivent un code de confirmation sur leur téléphone, puis entrent le code sur site internet du prestataire.
  3. Le contrat est alors réputé signé. Une copie du contrat signé est envoyée aux parties. Le contrat ne peut plus être modifié.
Les annexes du contrat du location (diagnostics, extrait du règlement de copropriété, notice d'information...) peuvent être envoyées électroniquement, par exemple en pièce jointe d'un email. Cela évitera bien des photocopies inutiles !

La désignation des parties

Le bail de location de logement vide doit indiquer précisément le nom et l’adresse du propriétaire, même si le bien est géré par une agence. Les noms et prénoms du locataire ou des colocataires doivent également y apparaitre clairement. Pour éviter les erreurs, il est conseillé de demander au locataire de remplir une fiche de renseignement locataire, à joindre à son dossier de location.

I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
M. PROPRIETAIRE Propriétaire, 10 rue du Propriétaire, 10000 VILLE
désigné (s) ci-après « le bailleur »,
ET
M. LOCATAIRE Locataire, 10 rue du Locataire, 10000 VILLE
désigné (s) ci-après « le locataire ».

Si une agence assure la gestion, les informations légales du mandataire sont indiquées dans le contrat.

La consistance et la destination du logement

La consistance du logement doit suivre une nomenclature très précise : maison ou appartement, surface habitable, nombre de pièces, les parties privées et les zones communes (voir exemple ci-dessous).

La surface habitable (loi Boutin) comprend la surface de plancher couverte moins la place occupée par les murs, les cloisons, les hauteurs inférieures à 1,80m. Les balcons, terrasses, véranda, caves, greniers ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable. Si le propriétaire a oublié de mentionner la surface habitable ou si l’information est inexacte de plus de 5%, le locataire peut porter l’affaire devant la juridiction compétente pour réclamer une réduction sur le loyer.

Le contrat spécifie la destination du logement : sauf cas particulier, optez pour un bail « à usage d’habitation », qui n’autorise pas d’activité professionnelle pour le locataire.

II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement
- localisation du logement : 10 rue du Logement, 10000 VILLE ;
- type d’habitat : immeuble collectif ;
- régime juridique de l’immeuble : copropriété ;
- période de construction : de 1989 à 2005 ;
- surface habitable : 80 m2 ;
- nombre de pièces principales 4 ;
- le cas échéant, Autres parties du logement : balcon ;
- le cas échéant, Eléments d’équipements du logement : cuisine équipée, une salle de bain et un WC ;
- modalité de production de chauffage : individuel ;
- modalité de production d’eau chaude sanitaire : individuelle ;

B. Destination des locaux :
Usage d’habitation uniquement

C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire :
Une cave 5m2, 1 parking extérieur

D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun :
Ascenseur

E. Le cas échéant, Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication :
Prise d'antenne pour la télévision TNT
Raccordement ADSL à Internet

La date de prise d’effet et la durée du contrat

La date de prise d’effet et la durée du contrat figurent aussi parmi les informations qu’il faut inscrire.

III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat : 01/01/2018
B. Durée du contrat : 3 ans

La durée du bail est une des principales différences entre un bail vide et un bail meublé.

Logement vide

Le bail locatif d’un logement vide doit être souscrit pour une durée minimum de 3 ans lorsque le bien immobilier appartient à un particulier ou à une SCI familiale, ou de 6 ans, s’il est détenu par une personne morale (association ou entreprise).

Il subsiste toutefois des cas exceptionnels : ces durées minimales règlementaires peuvent être réduites à une année si le propriétaire doit reprendre le logement pour des motifs spécifiques et valables, clairement indiqués dans le contrat. Par exemple, en cas de départ en retraite, synonyme de baisse de revenu, le propriétaire peut être obligé de reprendre son bien.

Lorsque le bail arrive à son terme, si aucune des parties n’a pas exprimé le désir de rompre le contrat, le renouvellement se fait par tacite reconduction (automatiquement) pour une durée minimale de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou pour 6 ans lorsque le bien appartient à une personne morale.

Logement meublé

Un bail meublé a une durée minimum de 1 an, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

La seule exception concerne les étudiants en location meublée : la durée peut être réduite à 9 mois, non reconductible.

Date de prise d’effet et date de signature
Il faut distinguer la date de prise d’effet et la date de signature du contrat. La date de prise d’effet est la date d’entrée du locataire dans le logement ou la date de remise des clés. En général, l’état des lieux est réalisé à la date de prise d’effet. La date de signature du contrat est indépendante de la date de prise d’effet. Il est courant de signer le contrat avant l’entrée dans le logement.

Les conditions financières : données relatives au loyer

Le document précise le montant du loyer mensuel « nu », c'est-à-dire sans les charges. Il est conseillé de mentionner une révision annuelle du loyer, à la date anniversaire du bail, indexée sur l'Indice de Référence des Loyers IRL de l'INSEE.

Des règles particulières s’appliquent aux agglomérations en zone tendues : il s’agit de l’encadrement du loyer à la location et à la relocation. Dans ces zones, l’augmentation de loyer entre deux locataires est encadrée. En France, 28 agglomérations sont en zone tendue : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

En plus, pour Paris et Lille, le montant du loyer ne doit pas dépasser un « loyer de référence », éventuellement majoré d’un complément de loyer. Le complément de loyer concerne des biens avec des attraits particuliers : grande terrasse, box de parking…

Les provisions de charges sont une avance versée mensuellement par le locataire, en prévision des charges locatives liées au logement : par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la fraction « récupérable » des charges de copropriété, etc. Le montant des provisions est indiqué dans le contrat. Les provisions font l’objet d’une régularisation annuelle.

Sont aussi mentionnés, les différents types de travaux, avec leur coût, réalisés dans le logement depuis la signature du dernier bail de location ou le dernier renouvellement.

IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel : 800€ (huit cents euros)
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Non
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Non
2° Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision : révision annuelle à date anniversaire du bail (01 janvier)
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : indice IRL du 15/10/2017

B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle des charges
2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges : 100€ (cent euros) par mois

Le dépôt de garantie du contrat de location

Le contrat de location indique le montant du dépôt de garantie : optez pour le montant maximum, qui correspond à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois de loyer en location meublée.

VI. Garanties
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire : 800€ (huit cents euros)

Les frais d’agence

Lorsque la gestion du logement est confiée à un professionnel, les montants des plafonds de facturation applicables au locataire doivent également être spécifiés :
  • Les frais d’état des lieux règlementaire qui incombent au locataire sont plafonnés à 3 euros/m². Ces frais sont applicables uniquement à l'entrée dans le logement, les frais d'état des lieux de sortie ne sont pas facturables au locataire.
  • Le tarif d’agence applicable au locataire pour la visite, la constitution du dossier locataire et la rédaction du bail, ne doivent pas excéder 12 euros TTC/m² pour un logement se trouvant dans une zone très tendue, 10 euros pour un bien qui aménagé dans une zone tendue (à moins que la ville ne soit déjà incluse en zone très tendue) et 8 euros pour le reste du territoire.

La clause de solidarité du contrat de location

Par ailleurs, une clause de solidarité est essentielle en cas de colocation, afin que l’ensemble des colocataires soient solidairement responsables du paiement de la totalité du loyer.

VII. Le cas échéant, Clause de solidarité
Pour l’exécution de toutes les obligations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.
Modèle type de clause de solidarité

La clause résolutoire du contrat de location

Il est d’usage d’inclure une clause « résolutoire », qui prévoit les conditions entrainant la résiliation d’office du bail.

VIII. Le cas échéant, Clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié de plein droit :
- en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge
- en cas de défaut de versement du dépôt de garantie
- en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire)
- en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice
Modèle type de clause résolutoire

4 commentaires SUR

  • Faye Louise 27 juillet RÉPONDRE

    Bonjour, Comment le locataire peut il s'assurer, dans le cadre d'un contrat de location vide, que le signataire est bien propriétaire du bien loué ? Merci

  • Lefaure 27 juillet RÉPONDRE

    Effectivement, si vous avez un doute, il est judicieux de demander une preuve au bailleur. Le plus simple est de demander au propriétaire une copie de la dernière taxe foncière. Cette taxe est à régler par le propriétaire. Sur ce document, vous pourrez aussi voir le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, qui est une charge à la charge du locataire (en général via les provisions de charges mensuelles).

  • Bordeau 05 septembre RÉPONDRE

    bonjour, est-ce qu' un propriétaire a le droit de venir voir si les lieux sont bien entretenus une fois par an ( plusieurs propriétaire m'assurent que c'est un droit, alors que je suis locataire depuis 1988, je n'ai jamais été dérangé par le bailleur à ce sujet) je trouve que c'est de la provocation vis à vis de son locataire merci

  • Dupre 05 septembre RÉPONDRE

    Le droit du visite du propriétaire est strictement encadré par la loi. Dans tous les cas, le propriétaire ne peut entrer dans le logement qu'avec la permission du locataire, sinon le propriétaire s'expose à des poursuites pour atteinte à la vie privée du locataire. Les motifs qui permettent la visite du propriétaire sont les travaux à réaliser dans le logement par le propriétaire (mise en décence du logement, travaux d'isolation, travaux à la charge du propriétaire...). Dans votre cas, une visite pour vérifier l'état du bien n'est possible que si une clause du bail prévoit ce cas de figure. Il faut donc vérifier le chapitre "Conditions particulières" de votre bail.

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