PENALITE DE RETARD SUR PAIEMENT DES LOYERSZ

[GNEBA]

Bonjour tous
Dans mon organisation, j'ai informé mes locataires (sur le bail) du paiement de 10% de pénalité en plus du loyer total.
pouvez-vous créer une rebique pour son enregistrement svp ! ou me dire comment faire en dehors de son ajout sur la quittance de loyer et calculer manuellement.

[Julie]

Bonjour,

Pour un bail d'habitation, une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement n'est pas autorisée : elle serait considérée comme abusive devant un tribunal.

Voir en référence l'article suivant sur ServicePublic.fr :

https://www.service-public.fr/particuli ... ubl%C3%A9.

Bonne journée

[Nath12]

Bonjour,

Ne soyez pas si dur!

Merci Julie, la loi a changé,
GNEBA applique encore celui n°89-486 du 1er juillet 1989 encadrant les pénalités de loyer de 10% hors charge.

[Support]

Bonjour,

Si votre type de bail l'autorise, vous pouvez augmenter manuellement le montant d'un loyer de la manière suivante :
- au menu "Loyers et paiements" ouvrez le loyer sur lequel vous voulez appliquer un surplus
- modifiez le montant du loyer nu et éventuellement des charges
- indiquez éventuellement un message à l'attention du locataire dans la zone dédiée
- enregistrez

Cordialement