CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE

Soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

désigné (s) ci-après « le bailleur » ;

représenté par le mandataire :

- -

et

désigné (s) ci-après « le locataire » ;
Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

Localisation du logement :
Identifiant fiscal du logement :
Type d’habitat :
Régime juridique de l’immeuble :
Période de construction :
Surface habitable: m²
Nombre de pièces principales :
Autres parties du logement : néant
Éléments d’équipements du logement : néant
Modalité de production de chauffage :
Modalité de production d’eau chaude sanitaire :
Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
- En France métropolitaine :
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation .
Niveau de performance du logement : Classe

B. Destination des locaux
LOCATION VIDE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Le locataire s’interdit notamment d’exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire

Néant

D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun

Néant.

E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication

Néant.

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat :

B. Durée du contrat : 3 ans

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel hors charges : ()

b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral :

- montant du loyer de référence : €/m2

- montant du loyer de référence majoré : €/m2

- le cas échéant, complément de loyer :

c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire :

2° Modalités de révision :
a) Date de révision : loyer révisable annuellement à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent contrat

b) Indice de révision : Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE

c) Date de l'indice de référence : La date de l'indice de référence est celle du dernier indice publié à la date de l'entrée en vigueur du présent contrat.

B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :

2. Montant mensuel des provisions sur charges ou du forfait de charges :

C. Modalités de paiement

Périodicité du paiement : mensuelle
Paiement : terme à échoir (loyer payable d'avance)
Date de paiement : au plus tard le 01 du mois
Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
Loyer nu :
MONTANT TOTAL :

D. Dépenses énergétiques (pour information)
Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation : (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année : ).

V. Travaux

Néant.

VI. Garanties

Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire (plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour les locations nues) :

VII. Clause de solidarité

Les locataires, s'ils sont plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent contrat.

Le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers, charges et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. Toutefois, la solidarité prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au contrat.

VIII. Clause résolutoire

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges dûment justifiées, du dépôt de garantie et six semaines après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provision.

De même, en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou à défaut de production par le locataire d'un justificatif d'assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. Le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.

IX. Honoraires de location

Néant.

X. Autres conditions particulières

Droit de visite

En cas de congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, le locataire est tenu de laisser visiter les locaux loués, deux heures par jour les jours ouvrables.

Equipements électroménagers

Les équipements électroménagers, s’il en existe et qu’ils ne sont pas mentionnés dans le présent bail, sont mis à la disposition du locataire à titre gratuit et sans garantie du bailleur.

Animaux domestiques

La détention d'animaux domestiques est autorisée, à condition qu'elle ne cause pas de troubles de voisinage et ne provoque pas de dégradations aux parties communes.
La détention dans les locaux loués de chiens de première catégorie tels que définis par l'article L211-12 et suivants du code rural est interdite.

Communication par voie électronique

Le locataire accepte que le bailleur procède à la transmission dématérialisée par voie électronique des quittances, des courriers et de l'ensemble des documents relatifs au présent contrat.

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par l’arrêté du 16 février 2023
Un dossier de diagnostic technique comprenant :
- un diagnostic de performance énergétique
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, pour les installations de plus de 15 ans, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés
Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Fait à le en originaux dont 1 remis à chaque partie.

Paraphes en bas de chaque page

Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)

Contrat de location