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Conditions Générales - Conditions Générales de Vente

Version initiale 01/12/2008 - Mise à jour 06/01/2017

ARTICLE 1 - Acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente

Le présent article a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SUPSOFT SASU, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services (incluant les documents et les logiciels) disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante WWW.IMMOBILIERLOYER.COM (ci-après désigné le "Site Internet") implique l’acceptation de l’ensemble des conditions d'utilisations décrites ci-après (articles 2 à 8).
Pour l’utilisateur, le fait de cliquer sur les boutons "Commander" ou "Acheter" implique l'acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente décrites ci-après (articles 9 à 22).

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 2 - Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

ARTICLE 3 - Cookies et Liens hypertextes

Nous utilisons des cookies persistants afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisés lors des prochaines visites sur le Site Internet. Nous utilisons aussi des cookies afin de mieux comprendre comment vous interagissez avec nos sites et nos services et afin d’améliorer ces mêmes sites et services.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant les préférences de votre logiciel de navigation. Le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Site Internet.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l'EDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site Internet.

ARTICLE 4 - Responsabilité de l'EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

ARTICLE 5 - Accès au site

l'EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

ARTICLE 6 - Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

ARTICLE 7 - Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

ARTICLE 8 - Droit applicable

Tant le présent Site Internet que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse indiquée à la page "Contact - Légal".


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 9 - REMARQUES IMPORTANTES SUR LES LOGICIELS
Les logiciels proposés par l'EDITEUR sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.
Il vous appartient de vous assurer que les logiciels répondent à vos besoins et contraintes. A cette fin, vous êtes seuls responsables de recueillir les informations nécessaires en testant les versions d’évaluation gratuites, en consultant la documentation des logiciels (menu "Outils - Aide" des logiciels) et en posant des questions sur le forum du site. A défaut, vous reconnaissez avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, capacités, caractéristiques et contraintes des logiciels.

ARTICLE 10 - VERSIONS
Les logiciels sont disponibles en plusieurs versions.
Les versions d’évaluation sont gratuites, mais les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées.
Les versions payantes bénéficient de fonctionnalités et capacités étendues. Les fonctionnalités et capacités qui ne relèvent pas d'un abonnement sont acquises sans limitation de durée, dans la limite des droits d’utilisation détaillés dans les conditions générales. Les fonctionnalités et capacités sur abonnement sont acquises pour la durée de l'abonnement. A l’issue de l’abonnement, les fonctionnalités et capacités des logiciels sont à nouveau bridées. Les tableaux des pages d'achat identifient les fonctionnalités qui sont acquises sur abonnement.
L’activation d’un achat sur votre ordinateur permet au logiciel de prendre en compte des fonctionnalités et capacités étendues.

ARTICLE 11 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises. Un professionnel hors France intra UE assujetti à la TVA peut demander le dégrèvement des taxes. Le autres clients (particulier intra UE, client hors UE) ne peuvent pas prétendre à un dégrèvement des taxes.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre achat.

Article 12 : ACHAT
Les achats s'effectuent exclusivement sur le Site Internet.
Vous recevrez un email de confirmation de votre achat, une fois que votre paiement aura été approuvé. Cet email contient la procédure pour télécharger et activer votre logiciel. Une facture est disponible dans l’email de confirmation. Une copie de la facture au format PDF est disponible en cliquant sur le lien fourni dans l’email.
Vous pourrez accéder à votre produit en téléchargeant la version d’évaluation puis en cliquant sur le lien d’activation présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l'email de confirmation. Vous bénéficierez alors automatiquement d'une durée de 30 jours pendant laquelle vous pouvez activer votre produit à votre convenance. A l'issue de ces 30 jours, l’activation du produit n’est plus possible.

ARTICLE 13 : LIVRAISON
Les produits achetés sur le site sont des produits digitaux, livrés en téléchargement avec un lien d’activation. Il n'y a aucun produit en CDROM ou en boîte.

ARTICLE 14 : PAIEMENT SECURISE
L'EDITEUR met à votre disposition plusieurs modes de paiement, qui sont gérés par nos partenaires CIC LYONNAISE DE BANQUE et PAYPAL.
Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. La sécurité des données échangées est garantie par l’utilisation de techniques de chiffrement et de scellement.

ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :
L'utilisateur doit envoyer une demande, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, mentionnant sa volonté d'exercer son droit de rétractation, à l'aide du formulaire de contact de la page "Nous contacter" de ce site.
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'impossibilité pour l'Utilisateur d’activer son achat sur son ordinateur.
Ce droit ne peut cependant plus être exercé, même lorsque le délai de 14 jours n’est pas encore expiré, lorsque la licence a été activée, c'est-à-dire lorsque la procédure d’activation du logiciel a été menée à son terme sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des logiciels nécessitant un abonnement en ligne, pour lesquels il ne pourra être procédé à l’annulation des achats.

ARTICLE 16 : SUPPORT TECHNIQUE
Un support à l’utilisation des logiciels est proposé via le site. Ce support est réservé aux Utilisateurs ayant un abonnement en cours de validité.
Ce support technique est fourni par l'EDITEUR selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. L'EDITEUR se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support selon sa propre appréciation.
Aucun support téléphonique n’est proposé.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données. Nous vous invitons à consulter le chapitre "Sauvegarder vos données" au menu "Outils - Aide" des logiciels.
En aucun cas l'EDITEUR ne saurait fournir de support juridique ou fiscal.

ARTICLE 17 : DROITS D'UTILISATION
Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Le téléchargement et la vente de logiciels n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Vous n’acquérez aucun droit sur le logiciel, excepté ceux spécifiés au présent article.
Par les présentes, l'EDITEUR vous accorde une licence incessible et non exclusive d’utilisation des logiciels, ladite licence faisant l’objet de restrictions expresses contenues dans les conditions générales. Vous êtes seulement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois l'Utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
En cas de changement d’ordinateur, l’Utilisateur principal pourra réinstaller le logiciel et transférer ses données et ses éventuelles licences payantes vers le nouvel ordinateur. Les licences payantes ne sont transférables que si elles sont activées sur l’ancien ordinateur. Toutefois, en cas de perte ou de défaillance d’ordinateur et à défaut de copie d’archivage, les licences payantes ne peuvent pas être transférées sur le nouvel ordinateur.

Article 18 : RESTRICTIONS D'UTILISATION
Vous ne pouvez pas : (i) modifier, traduire, réaliser une ingénierie inversée, décompiler, désassembler, réaliser toute tentative visant à faire découvrir le code source du logiciel ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel, (ii) sous licencier ou louer une partie du logiciel, (iii) utiliser le logiciel à toute fin frauduleuse ou inappropriée ou (iv) retirer les droits d'auteur, la marque déposée ou autres notifications en rapport avec les droits de propriété contenues dans ou sur le logiciel.

Article 19 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'EDITEUR se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.

ARTICLE 20 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies par l'intermédiaire de l'EDITEUR seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. L'EDITEUR ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l'inexactitude des données, encourus par l’Utilisateur ou par des tiers pour l'utilisation des logiciels et du site, même si l'EDITEUR a été avisé de la possibilité de tels dommages.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'EDITEUR serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l’Utilisateur sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des 12 derniers mois, en contrepartie des logiciels à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l'EDITEUR.
Les Parties reconnaissent que le prix d’achat reflète la répartition des risques découlant des conditions générales, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.
Les modèles (documents, contrats de location, courriers…) fournis sur le site et via les logiciels sont uniquement fournis à titre d'exemple et ne remplacent aucunement un avis juridique ou une assistance professionnelle. Aucune responsabilité juridique ou autre n’est acceptée par l'EDITEUR.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d'ordre public applicables.

ARTICLE 22 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrées sous les numéros 2023425 et 2023426.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces informations à l'aide du formulaire de contact de la page "Nous contacter" de ce site.
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Les présentes conditions générales sont une adaptation du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.
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