Version initiale 01/12/2008 - Mise à jour 11/10/2019

ARTICLE 1 - Acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente

Le présent article a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l'EDITEUR SUPSOFT SASU, domicilé au 91 allée des Aloès, Domaine Val d'Azur, 06560 Valbonne, FRANCE, immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 824 197 677, intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 19007010, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses UTILISATEURs le SITE et les SERVICES (incluant de l'information, des documents, des logiciels et des assurances) disponibles sur le SITE et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au SITE et utilise ses SERVICES.

L'EDITEUR est prestataire technique qui met à la disposition des UTILISATEURs le SITE et des SERVICES leur permettant de gérer leurs locations, de préparer leurs déclarations fiscales, de souscrire des assurances, de créer et de personnaliser eux-mêmes les modèles de documents locatifs et juridiques.

L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’experise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. L'EDITEUR ne garantit en aucun cas les SERVICES, leur conformité et ne garantit pas non plus que les SERVICES répondent aux besoins de l’UTILISATEUR. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les SERVICES proposés.

L’UTILISATEUR reconnaît que les SERVICES sont entièrement automatisés et sont gérés par l'UTILISATEUR lui-même, sans l'intervention d'un avocat ni d'un expert-comptable, et ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par l'EDITEUR.

Toute connexion au SITE et toute utilisation des SERVICES est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au SITE de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante WWW.IMMOBILIERLOYER.COM (ci-après désigné le "SITE") implique l’acceptation de l’ensemble des conditions d'utilisations décrites ci-après (articles 1 à 9).

Pour l’UTILISATEUR, le fait de cliquer sur les boutons "Acheter" implique en outre l'acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente décrites dans les articles 10 à 22.

Pour l’UTILISATEUR, l'adhésion à une assurance implique l'acceptation des articles 23 à 41.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 2 - Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce SITE sans l’autorisation du directeur de publication.

ARTICLE 3 - Cookies et Liens hypertextes

Nous utilisons des cookies persistants afin d’améliorer l’expérience UTILISATEUR. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisés lors des prochaines viSITEs sur le SITE. Nous utilisons aussi des cookies afin de mieux comprendre comment vous interagissez avec nos SITEs et nos services et afin d’améliorer ces mêmes SITEs et services.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant les préférences de votre logiciel de navigation. Le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du SITE.

Le SITE peut contenir des liens hypertextes vers d’autres SITEs présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le SITE.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce SITE sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un SITE qui souhaite établir un lien vers le SITE de l'EDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce SITE dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du SITE.

ARTICLE 4 - Responsabilité de l'EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce SITE et/ou accessibles par ce SITE proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce SITE.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’UTILISATEUR en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce SITE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce SITE.

ARTICLE 5 - Accès au SITE

l'EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au SITE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du SITE et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce SITE et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le SITE ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

ARTICLE 6 - Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de son exploitation.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles collectées

Les informations collectées sur le SITE ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrées sous les numéros 2023425 et 2023426.

Quatre types de données à caractère personnel sont collectés sur le SITE :

- Données saisies et envoyées via les formulaires
- Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics
- Données envoyées via la sauvegarde internet
- Données saisies sur les logiciels en ligne

Responsable du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées par l'EDITEUR, dont les coordonnées complètes dont détaillées à la page "Légal" du SITE.

Le délégué à la protection des données personnelles est présenté à la page "Légal" du SITE. Il est notamment en charge d’assurer la conformité des activités de la société avec le cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle. Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact à la page "Légal" du SITE ou par courrier.

Finalité de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le SITE a pour but de :

- Recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
- Assurer un suivi commercial et technique des personnes et sociétés utilisant nos services

En soumettant un formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale et technique. Vous vous engagez également à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé sur le SITE a pour but d'analyser le comportement des internautes sur le SITE afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.

Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les UTILISATEURs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.

En parcourant le SITE, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du SITE et des landing pages.

Les données personnelles envoyées via la sauvegarde internet et les données personnelles saisies sur les logiciels en ligne sont uniquement utilisées à la demande du propriétaire des données, pour assurer un support technique ou pour récupérer une sauvegarde internet. Aucun autre traitement n'est effectué.
Durée de conservations des données personnelles

Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée :

- de trois ans à compter de la fin de l'abonnement pour un achat sur le SITE,
- de trois ans à compter de la dernière connexion pour le forum,
- d’un an à compter de l’envoi du formulaire pour les autres formulaires.

Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute

Les données envoyées via la sauvegarde internet sont conservées pendant une durée de six mois à compter de l’envoi.

Les données saisies sur les logiciels en ligne sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l’échéance de l'abonnement au logiciel.
Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles collectées sur les formulaires sont uniquement destinées à l'EDITEUR et sont uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.

Les données personnelles envoyées via la sauvegarde internet et les données personnelles saisies sur les logiciels en ligne ne sont jamais exploitées.

En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
Lieu de stockage des données personnelles

Les données personnelles sont hébergées en France.

l'EDITEUR s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.
Sécurité des données personnelles

Le SITE et les données personnelles sont hébergés sur des serveurs sécurisés de la société OVH.

Les pages sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS/SSL. Il s’agit d’un protocole de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs de bases de données. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit.

Cependant, aucune transmission ou stockage de données personnelles n’est jamais totalement sécurisée. En conséquence, nous ne pouvons pas garantir la sécurité infaillible de l’information transmise ou stockée sur les serveurs d’hébergement.
Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact ci-dessus ou en envoyant un courrier à l'EDITEUR dont les coordonnées sont détaillées à la page "Légal" du SITE.


ARTICLE 8 - Règles d'usage d'Internet

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient tranSITEr par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

ARTICLE 9 - Droit applicable

Tant le présent SITE que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du SITE, vous pouvez nous écrire à l’adresse indiquée à la page "Contact - Légal".


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 10 - REMARQUES IMPORTANTES SUR LES LOGICIELS
Les logiciels proposés par l'EDITEUR sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURs.
Il vous appartient de vous assurer que les logiciels répondent à vos besoins et contraintes. A cette fin, vous êtes seuls responsables de recueillir les informations nécessaires en testant les versions d’évaluation gratuites, en consultant la documentation des logiciels (menu "Outils - Aide" des logiciels) et en posant des questions sur le forum du SITE. A défaut, vous reconnaissez avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, capacités, caractéristiques et contraintes des logiciels.

ARTICLE 11 - VERSIONS
Les logiciels sont disponibles en plusieurs versions.
Les versions d’évaluation sont gratuites, mais les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées.
Les versions payantes bénéficient de fonctionnalités et capacités étendues. Les fonctionnalités et capacités qui ne relèvent pas d'un abonnement sont acquises sans limitation de durée, dans la limite des droits d’utilisation détaillés dans les conditions générales. Les fonctionnalités et capacités sur abonnement sont acquises pour la durée de l'abonnement. A l’issue de l’abonnement, les fonctionnalités et capacités des logiciels sont à nouveau bridées. Les tableaux des pages d'achat identifient les fonctionnalités qui sont acquises sur abonnement.
L’activation d’un achat sur votre ordinateur permet au logiciel de prendre en compte des fonctionnalités et capacités étendues.

ARTICLE 12 : PRIX
Pour les professionnels intra UE hors France, assujettis à la TVA, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros HT, la TVA étant à autoliquider par le client. Pour les clients hors UE, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros HT. Pour tous les autres clients, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros, toutes taxes comprises.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le SITE au moment de votre achat.

Article 13 : ACHAT
Les achats s'effectuent exclusivement sur le SITE.
Vous recevrez un email de confirmation de votre achat, une fois que votre paiement aura été approuvé. Cet email contient la procédure pour télécharger et activer votre logiciel. Une facture au format PDF est jointe au mail de confirmation.
Vous pourrez accéder à votre produit en téléchargeant la version d’évaluation puis en cliquant sur le lien d’activation présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l'email de confirmation. Vous bénéficierez alors automatiquement d'une durée de 30 jours pendant laquelle vous pouvez activer votre produit à votre convenance. A l'issue de ces 30 jours, l’activation du produit n’est plus possible.

ARTICLE 14 : LIVRAISON
Les produits achetés sur le SITE sont des produits digitaux, livrés en téléchargement avec un lien d’activation. Il n'y a aucun produit en CDROM ou en boîte.

ARTICLE 15 : PAIEMENT SECURISE
L'EDITEUR met à votre disposition plusieurs modes de paiement, qui sont gérés par nos partenaires CIC LYONNAISE DE BANQUE et PAYPAL.
Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. La sécurité des données échangées est garantie par l’utilisation de techniques de chiffrement et de scellement.

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION
L'UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :
L'UTILISATEUR doit envoyer une demande, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, mentionnant sa volonté d'exercer son droit de rétractation, à l'aide du formulaire de contact de la page "Nous contacter" de ce SITE.
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'impossibilité pour l'UTILISATEUR d’activer son achat sur son ordinateur.
Ce droit ne peut cependant plus être exercé, même lorsque le délai de 14 jours n’est pas encore expiré, lorsque la licence a été activée, c'est-à-dire lorsque la procédure d’activation du logiciel a été menée à son terme sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des logiciels nécessitant un abonnement en ligne, pour lesquels il ne pourra être procédé à l’annulation des achats.

ARTICLE 17 : SUPPORT TECHNIQUE
Un support à l’utilisation des logiciels est proposé via le SITE. Ce support est réservé aux UTILISATEURs ayant un abonnement en cours de validité.
Ce support technique est fourni par l'EDITEUR selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. L'EDITEUR se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support selon sa propre appréciation.
Aucun support téléphonique n’est proposé.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données. Nous vous invitons à consulter le chapitre "Sauvegarder vos données" au menu "Outils - Aide" des logiciels.
En aucun cas l'EDITEUR ne saurait fournir de support juridique ou fiscal.

ARTICLE 18 : DROITS D'UTILISATION
Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Le téléchargement et la vente de logiciels n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Vous n’acquérez aucun droit sur le logiciel, excepté ceux spécifiés au présent article.
Par les présentes, l'EDITEUR vous accorde une licence incessible et non exclusive d’utilisation des logiciels, ladite licence faisant l’objet de restrictions expresses contenues dans les conditions générales. Vous êtes seulement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois l'UTILISATEUR principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
En cas de changement d’ordinateur, l’UTILISATEUR principal pourra réinstaller le logiciel et transférer ses données et ses éventuelles licences payantes vers le nouvel ordinateur. Les licences payantes ne sont transférables que si elles sont activées sur l’ancien ordinateur. Toutefois, en cas de perte ou de défaillance d’ordinateur et à défaut de copie d’archivage, les licences payantes ne peuvent pas être transférées sur le nouvel ordinateur.

Article 19 : RESTRICTIONS D'UTILISATION
Vous ne pouvez pas : (i) modifier, traduire, réaliser une ingénierie inversée, décompiler, désassembler, réaliser toute tentative visant à faire découvrir le code source du logiciel ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel, (ii) sous licencier ou louer une partie du logiciel, (iii) utiliser le logiciel à toute fin frauduleuse ou inappropriée ou (iv) retirer les droits d'auteur, la marque déposée ou autres notifications en rapport avec les droits de propriété contenues dans ou sur le logiciel.

Article 20 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'EDITEUR se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.

ARTICLE 21 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies par l'intermédiaire de l'EDITEUR seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. L'EDITEUR ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l'inexactitude des données, encourus par l’UTILISATEUR ou par des tiers pour l'utilisation des logiciels et du SITE, même si l'EDITEUR a été avisé de la possibilité de tels dommages.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'EDITEUR serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l’UTILISATEUR sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des 12 derniers mois, en contrepartie des logiciels à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l'EDITEUR.
Les Parties reconnaissent que le prix d’achat reflète la répartition des risques découlant des conditions générales, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.
Les modèles (documents, contrats de location, courriers…) fournis sur le SITE et via les logiciels sont uniquement fournis à titre d'exemple et ne remplacent aucunement un avis juridique ou une assistance professionnelle. Aucune responsabilité juridique ou autre n’est acceptée par l'EDITEUR.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d'ordre public applicables.

CONDITION GENERALES DE VENTES POUR LES ASSURANCES

ARTICLE 23 : Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente
Toute souscription à un contrat d’assurance sur le SITE entraîne l ́adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance. L'EDITEUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les futures souscriptions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription. Pour simplifier l’application des conditions générales de vente et une meilleure lisibilité pour le client, ces dernières seront datées et signées à chaque mise à jour.

ARTICLE 24. Accès au SITE et aux sites partenaires
Dans tous les cas de figure, l’internaute accédant au SITE, directement ou indirectement (via un site partenaire) et aux sites partenaires conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet.

ARTICLE 25. Les offres d'assurance
L'EDITEUR propose sur son SITE et sur le site de ses partenaires via des formulaires en marque blanche sur www.insured.fr une gamme de produits d’assurance avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l’internaute de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire. Un devis détaillé et une fiche conseil sont communiqués à l'internaute avant toute souscription, lui permettant ainsi de prendre connaissance avec les détails de la garantie et le montant de la cotisation TTC et des éventuels frais annexes de courtage et de gestion. Par ailleurs, les produits d’assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible. Des documents sont aussi associés à chaque produit d’assurance et à chaque prestation proposée sur le site et mis à disposition des internautes : descriptifs, tableaux de garanties, conditions générales du produit avec lexique. L’offre INSURED PRO comprend actuellement les garanties suivantes : INSURED RENT, INSURE LEASE.

ARTICLE 26. Validité des offres d'assurance
L'EDITEUR est une entreprise de courtage en assurance. Il distribue des produits d’assurance. Il n’existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :
- Que les règles de souscription (intégrées aux formulaires en ligne) soient respectées.
- Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels. A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.Les conditions d'exécutions des prestations liées à chaque garantie sont décrites dans les conditions générales propres à ces garanties. Les conditions générales de chaque garantie sont disponibles, en ligne sur le SITE. L'EDITEUR accepte uniquement la souscription des personnes âgées d’au moins 18 ans.

ARTICLE 27. Tarifs des offres d'assurance
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros toutes taxes comprises. Le détail des frais annexes de courtage et/ou de gestion est indiqué lors de la souscription en ligne et mentionné sur la demande d’adhésion.

ARTICLE 28. Etapes de conclusion du contrat
Après avoir établi un devis en ligne, l’internaute peut passer à la phase de souscription en suivant le processus suivant :
- confirmer sa commande, en cliquant sur le lien « Souscrire » depuis la page récapitulative du devis ;
- confirmer ses informations saisies et compléter les informations demandées ;
- payer sa commande par carte bancaire ou par chèque si cette solution est disponible ;
- signer électroniquement son adhésion si cette solution est disponible ;
- ou imprimer le bulletin d'adhésion et le renvoyer daté et signé par courrier à INSURED SERVICES, 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse.
Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées aux internautes lors des étapes de souscription. Ces informations indispensables sont identifiées par une étoile qui indiqueles champs à remplir obligatoirement. Si ces derniers sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d’erreur sera affiché sur la page concernée du devis ou dans un pop-up qui apparaîtra. L’internaute pourra avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis correctement. Les erreurs de saisie (fautes de frappe notamment) non intentionnelles et non bloquantes à la souscription en ligne, pourront être corrigées auprès du service Relations Clients sur simple demande via le formulaire de contact proposé sur le SITE.

ARTICLE 29. Sécurité des informations personnelles
L'EDITEUR a mis en place tous les moyens nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Vous pouvez avoir plus de détails sur la page « Politique de confidentialité » du SITE.

ARTICLE 30. Sécurité des moyens de paiement
Le règlement des cotisations pour la première échéance s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes :
- Carte Bleue
- Visa
- Master Card
Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire la Banque Courtois. Ceci implique qu'aucune information concernant la carte bancaire de nos clients ne transite via le SITE. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la Banque Courtois. La Banque Courtois utilise le système SIPS d'ATOS Origin qui s'appuie sur des techniques élaborées de cryptographie, à travers le protocole TLS, respectant les réglementations nationales et internationales.

ARTICLE 31. Signature en ligne des adhésions
Certaines adhésions de la gamme INSURED PRO autorisent la signature ligne. Ce service de signature électronique est proposé par notre partenaire Universign. Les signatures électroniques Universign sont conformes aux réglementations européennes, et respectent le règlement eIDAS entré en vigueur le 1er juillet 2016.
•Autorité d’Horodatage certifiée conforme au standard européen ETSI EN 319 421.
•Autorité de Certification (signatures et cachets) certifiée conforme au standard européen ETSI EN 319 411-1 et 319 411-2. Les certficats et politiques de certification d’Universign sont disponibles en suivant ce lien : https://www.universign.com/fr/certifications/10.

ARTICLE 32. Prise d’effet des contrats
Le client choisit la date d’effet de son contrat. Celle-ci ne peut être antérieure à la date de souscription. Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie par le client.

ARTICLE 33. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités. Ce délai commence à courir :
- A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur. En choisissant la date d'effet du contrat dans le formulaire en ligne, le souscripteur a la possibilité de donner son consentement pour que son contrat commence avant cette période de 14 jours. Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis. Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée avec copie de sa carte d’identité par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d'INSURED SERVICES – 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse :
« Je soussigné (nom, prénom)............demeurant (adresse du souscripteur) .................................. déclare renoncer au contrat d’assurance n°(inscrire le numéro figurant sur les CP).......................... auquel j’avais souscrit le (date de souscription) ................................ par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ........................................................................................................................................ Date .............................. Signature du souscripteur. »
En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

ARTICLE 34. Durée du contrat A l’issue de la 1ère année d’assurance, les garanties se renouvellent ensuite à l’échéance principale (échéance annuelle ou anniversaire selon le produit), d'année en année, par tacite reconduction. A effet de la première échéance principale, la résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée au siège social d'INSURED SERVICES deux mois avant la date d’échéance principale, les cotisations étant dues jusqu’à la date de résiliation. Le dispositif introduit par la loi HAMON (L 113-5-2 et R 113-11 et 113-12) permet au souscripteur de résilier un contrat tacitement reconductible, passée la première échéance, sans frais et sans pénalité. INSURED SERVICES procédera à l'annulation du contrat un mois après la réception de la notification de résiliation.

ARTICLE 35. Clause résolutoire
Les conditions de suspension et de déchéance de garanties sont propres à chaque contrat et sont précisées dans leurs conditions particulières de vente.

ARTICLE 36. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, si vous souhaitez formuler une réclamation, le service réclamations d'L'EDITEUR est à votre disposition. Contactez-le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : INSURED SERVICES – Service des Réclamations – 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse ; ou par mèl à : reclamation@insured.fr. Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l’ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).
A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :
-10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande,
- 2 mois pour vous apporter une réponse.
Vous avez la possibilité de vous adresser également :
-au médiateur de la CSCA en effectuant une demande par écrit aux coordonnées suivantes : Monsieur le médiateur CSCA91, rue de Saint Lazare 75009 PARIS Le texte de la charte est disponible à cette adresse : http://www.csca.fr/contenu/PubCSCA/Mediation/MediationCharte.pdf
-à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09 Tel : 01 55 50 41 41 Fax : 01 55 50 41 50
- Au médiateur de chaque compagnie dont nous vous adresserons les cordonnées sur demande. Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.

ARTICLE 37. Archivage du contrat
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. INSURED SERVICE procède à un archivage des bulletins d’adhésion, des contrats et des données sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le client peut y avoir accès sur simple demande.

ARTICLE 38. Protection des données personnelles Dans le cadre des contrats, L'EDITEUR collecte des données :
•nécessaires à la souscription et à la gestion du contrat
•nécessaires à la personnalisation et à l’évolution des produits et services
INSURED Servies peut être amener à utiliser les données collectées :
•dans la commercialisation, la passation, la gestion et l’exécution des contrats souscrits
•dans le cadre d’un contentieux ou afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires
•dans le cadre de la réalisation d’études statistiques strictement internes à L'EDITEUR ou à ses partenaires visant à l’amélioration des produits et à la personnalisation des parcours de souscription
•pour l’envoi aux clients ou prospects des offres d'L'EDITEUR ou de partenaires de 'L'EDITEUR, uniquement sur acceptation de leur part.

Les données collectées peuvent donc être notamment communiquées aux partenaire de L'EDITEUR, à l’administration fiscale, aux organismes officiels ou encore aux autorités administratives et judiciaires sur demande. En cas de destinataires hors Union Européenne, le transfert est limité aux pays identifiés comme protégeant suffisamment les données par la Commission Européenne (i) ou aux destinataires autorisés par la CNIL et encadrés par des clauses contractuelles types. La durée de conservation de vos données n’excèdera pas le temps strictement nécessaire aux opérations précitées, sauf à se conformer aux prescriptions légales et règlementaires (ii). Conformément à la loi Informatique et Liberté et aux art. 15 à 20 du Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité de vos données et la limitation de leur traitement, sous réserve que ces données ne conditionnent pas l’application et l’exécution de vos contrats.

ARTICLE 39. Convention de preuve
A.Versement volontaire
Vous avez la possibilité d’effectuer un versement sur votre contrat directement en ligne depuis le parcours de souscription ou pour les renouvellements en vous connectant à votre espace client Les Assurés au moyen de vos codes d’accès personnels et confidentiels. Le versement sera pris en compte et traité après la confirmation en ligne des informations saisies. Dès la validation des informations saisies, vous recevrez confirmation de la prise en compte de votre demande de versement par un courrier électronique de confirmation à l'adresse mail que vous avez fourni lors de la souscription initiale de votre contrat sur lequel vous effectuez le versement. A défaut de réception de ce courrier électronique, comprenant le récapitulatif de votre demande de versement, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la validation en ligne de votre demande, vous devez immédiatement en aviser INSURED SERVICES, gestionnaire du contrat, par écrit (à l’adresse électronique production@insured.fr ou à l’adresse de son siège social : 12 rue Saint Antoine du T, 31000 Toulouse), à défaut de quoi vous serez réputé l’avoir reçu. Sauf preuve contraire, le contenu de ce courrier électronique fera foi entre les parties et les sommes investies ainsi que les supports validés (UC et/ou fonds euro) seront réputés conformes à votre volonté. Vous devez veiller à l’actualité et à la véracité de l’adresse de courrier électronique communiquée. En conséquence, vous vous engagez à la vérifier et à la mettre à jour autant que de besoin. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’informations ou de documents à une adresse mail erronée ou modifiée sans en avoir avisé INSURED SERVICES, gestionnaire du contrat, relève de votre seule responsabilité. Sauf preuve contraire que vous pourrez apporter par tous moyens, vous acceptez et reconnaissez que : - l’accès à votre espace client via votre login et mot de passe personnels vaut authentification et assure votre identification, -a validation des documents contractuels en ligne et le versement sur le contrat vaut expression de votre consentement à la demande de versement, -Le courrier électronique confirmant votre demande de versement sur le contrat, non contesté dans un délai de trente jours à compter de sa réception, fait la preuve du montant du versement et de la répartition entre les différents supports accessibles au contrat, - les procédés mis en place par INSURED SERVICES, gestionnaire du contrat, ou ses prestataires pour assurer l’intégrité et la conservation des documents contractuels font foi entre les parties.
B.Souscription du contrat par internet
Vous avez la possibilité de souscrire votre contrat directement en ligne sur le site INSURED.fr en effectuant le paiement d'un acompte via un site sécurisé. Le contrat est valablement conclu après la confirmation en ligne des informations saisies puis le paiement effectif d’un acompte par carte bancaire sur le contrat, directement en ligne. Dès la validation des informations fournies et le paiement effectif en ligne de l'acompte, INSURED SERVICES vous confirme la prise en compte de votre souscription par un courrier électronique de confirmation à l'adresse mail que vous avez fournie lors de la souscription, comprenant les dispositions générales et les dispositions particulières du contrat. A défaut de réception de ce courrier électronique comprenant les dispositions générales et particulières dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la souscription de votre contrat et du paiement effectif de l'acompte, vous devez immédiatement en aviser INSURED SERVICES (à l’adresse électronique reclamation@insured.fr ou à l’adresse de son siège social), à défaut de quoi vous serez réputé l’avoir reçu avec les pièces jointes ci-avant visées. A compter de la réception de ce courrier électronique, vous disposez d’un délai de 30 (trente) jours pour faire part de vos éventuelles contestations ou demandes de modifications des informations fournies lors de la souscription de votre contrat en ligne. A défaut de contestation ou de demande de modification dans le délai imparti, le contrat sera réputé conforme à votre volonté. L’adresse de courrier électronique communiquée lors de la souscription en ligne servant à vous transmettre des informations contractuelles, vous devez veiller à son actualité et à sa véracité. En conséquence, vous vous engagez à la vérifier et à la mettre à jour autant que de besoin. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’informations ou de documents à une adresse mail erronée ou modifiée sans en avoir avisé INSURED SERVICES relève de votre seule responsabilité.
Sauf preuve contraire que vous pourrez apporter par tous moyens, vous acceptez et reconnaissez que :
•le paiement par carte bancaire de l'acompte représentant une portion de la cotisation du contrat vaut authentification du souscripteur et assure votre identification,
•la validation des documents contractuels en ligne et le paiement en ligne d’un acompte sur le contrat par le souscripteur valent expression de son consentement à la souscription du contrat et entrainent sa conclusion dans les termes et conditions des documents contractuels,
•le courrier électronique et ses pièces jointes ci-avant visés confirmant la souscription du contrat, non contesté dans un délai de trente jours à compter de sa réception, font la preuve du contenu du contrat notamment des garanties souscrites par le souscripteur et l’étendue des exclusions,
•les procédés mis en place par INSURED SERVICES ou ses prestataires pour assurer l’intégrité et la conservation des documents contractuels font foi entre les parties.

ARTICLE 40. Langue et loi applicable au contrat et au traitement des données
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français ; la collecte, la protection et le traitement des données sont soumis au droit français et européen.

ARTICLE 41. Pour information : Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) qui vise à informer les internautes qui naviguent sur notre site Internet (notamment sur la souscription en ligne), ainsi qu’à responsabiliser les auteurs du site marchand, en l’occurrence, L'EDITEUR. De ce fait, ces conditions générales de vente ne permettent en aucun cas de déresponsabiliser la société de ses obligations de Web- marchand et aucune clause ne peut réduire les droits et exercices des internautes ou/et des clients.