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Bailleur



Locataire Destinataire



Quittance de loyer

Mai 2022

Reçu de :

La somme de : 0,00

Le : 27/05/2022

Pour loyer et accessoires des locaux sis :


Période : Mai 2022
Détail
- Loyer nu : 0,00
- Charges / Provisions de Charges : 0,00

Montant total : 0,00

Fait à le 27/05/2022





Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
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Quand faut-il fournir une quittance de loyer au locataire ?

Le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Bien entendu, il faut que le locataire ait au préalable payé le loyer.

Que faire si le locataire n’a pas payé la totalité du loyer ?

Dans ce cas, le propriétaire émet un reçu à la place de la quittance de loyer : le reçu précise le paiement partiel perçu par le propriétaire, le montant du loyer et des charges et le solde à payer. Surtout, n’envoyez pas de quittance à un locataire qui n’a pas payé intégralement son loyer.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le propriétaire doit fournir une quittance de loyer gratuitement au locataire, à 2 conditions : que le locataire en fasse la demande et que le locataire ait payé son loyer.

La quittance de loyer est-elle gratuite ?

Oui, la quittance de loyer est toujours gratuite pour le locataire. Le propriétaire n'a le droit de facturer aucun frais lié à la quittance de loyer : ni timbre, ni frais d'impression ou d'envoi...

L’envoi d’une quittance de loyer par mail est-il légal ?

Tout à fait. L’article 21 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut envoyer une quittance de loyer au format dématérialisé (par exemple un scan ou un document PDF), dans la mesure où le locataire a donné son accord par écrit.

Quelle est la différence entre une quittance et un appel de loyer ?

L’appel de loyer indique au locataire le montant qu’il doit régler pour la période à venir, avant qu’il n’ait réglé le loyer. Une fois le paiement reçu par le propriétaire, la quittance de loyer atteste de la bonne réception du règlement par le propriétaire.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?

La loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 précise simplement à l’article 21 :
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

En résumé, il faut préciser a minima :
  • Nom et adresse du bailleur
  • Nom et adresse du locataire
  • Désignation du local loué, adresse
  • Période sur laquelle porte la quittance de loyer
  • Montant du loyer nu, des charges et du paiement
  • Date du paiement, date de la quittance
  • Intitulé : "Quittance de loyer" pour un règlement total ou "Reçu" pour un règlement partiel
Toutes les autres mentions sont facultatives, notamment la durée conseillée de 5 ans de conservation de la quittance, d’éventuelles précisions sur la portée juridique de la quittance...
Certains organismes exigent des quittances signées par le bailleur, il est donc préférable de signer.
A retenir : à partir du moment où vous délivrez une quittance, le loyer est considéré payé et vous ne pourrez plus réclamer son paiement.

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