CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ - BAIL MOBILITÉ (de 1 à 10 mois)

Soumis au titre Ier TER de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

désigné (s) ci-après « le bailleur » ;

représenté par le mandataire :

- -

et

désigné (s) ci-après « le locataire » ;

A la date de la prise d’effet du bail, le locataire justifie être en :

Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

Localisation du logement :
Identifiant fiscal du logement :
Type d’habitat :
Régime juridique de l’immeuble :
Période de construction :
Surface habitable: m²
Nombre de pièces principales :
Autres parties du logement : néant
Éléments d’équipements du logement : néant
Modalité de production de chauffage :
Modalité de production d’eau chaude sanitaire :
Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
- En France métropolitaine :
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation .
Niveau de performance du logement : Classe

B. Destination des locaux
LOCATION MEUBLÉE À USAGE EXCLUSIF D'HABITATION

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire

Néant

D. Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun

Néant.

E. Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication

Néant.

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat :

B. Durée du contrat : 1 mois

La durée minimale du bail mobilité est d’un (1) mois, la durée maximale est de dix (10) mois. Le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible. Le contrat prendra automatiquement fin , sans que le bailleur n’ait à donner congé au locataire. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve de donner congé au bailleur en respectant un préavis d’un (1) mois. Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
Montant du loyer mensuel hors charges : ()

2° Modalités de révision :
Néant.

B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :

Forfait mensuel de charges ne pouvant donner lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure

2. Montant mensuel des provisions sur charges ou du forfait de charges :

C. Modalités de paiement

Périodicité du paiement : mensuelle
Paiement : terme à échoir (loyer payable d'avance)
Date de paiement : au plus tard le 01 du mois
Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
Loyer nu :
MONTANT TOTAL :
Si le bail prend effet en cours de mois, le montant de la première échéance de loyer est réglé au prorata temporis.

D. Indemnité d’occupation
En cas de résiliation du bail pour quelque cause que ce soit (congé adressé par le locataire ou par le bailleur, mise en œuvre de la clause résolutoire, …), si le locataire se maintient dans le logement après l’expiration du bail, il sera redevable d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du dernier loyer, charges, taxes et accessoires réclamé. Cette indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article IV. C. « Modalités de paiement » ci-dessus.

E. Dépenses énergétiques (à titre indicatif, pour information uniquement)
Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation : (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année : ).

Ce montant est communiqué au locataire uniquement à titre indicatif, pour son information. En cas de dépenses énergétiques réelles supérieures à l’estimation ci-dessus, le locataire ne pourra exercer aucune réclamation ni recours à l’encontre du bailleur (en ce compris toute demande de réduction de loyer, charges, etc.).

V. Travaux

Néant.

VI. Garanties

Le contrat étant un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

VII. Clause de solidarité

Le contrat étant un bail mobilité, aucune clause de solidarité n'est admise.

VIII. Clause résolutoire

À défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie et six (6) semaines après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provision.

De même, en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou à défaut de production par le locataire d’un justificatif d’assurance couvrant ses risques locatifs et un (1) mois après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. Le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.

La présente clause résolutoire est stipulée au seul bénéfice du bailleur.

IX. Honoraires de location

Néant.

X. Autres conditions particulières

Droit de visite

En cas de congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, le locataire est tenu de laisser visiter les locaux loués, deux heures par jour les jours ouvrables.

Animaux domestiques

La détention dans les locaux loués de chiens de première catégorie tels que définis par l'article L211-12 et suivants du code rural est interdite.

Communication par voie électronique

Le locataire accepte que le bailleur procède à la transmission dématérialisée par voie électronique des quittances, des courriers et de l'ensemble des documents relatifs au présent contrat.

Sous-location et cession

Toute sous-location du logement est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du bailleur. Toute cession du présent bail est également interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du bailleur.

Amiante

Sous réserve que le logement soit concerné par la règlementation relative à l’amiante, le bailleur tient à disposition du locataire le Diagnostic Technique Amiante (DTA) relatif au logement.

Travaux du locataire – Accession

Le locataire ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation du logement, sauf autorisation préalable du bailleur. Dans le cas où le locataire réaliserait des travaux au sein du logement, le bailleur deviendra propriétaire desdits travaux en fin de jouissance, sans indemnité à verser au locataire. Par exception, le bailleur pourra si bon lui semble exiger du locataire la suppression desdits travaux et la remise en état initial du logement, le tout aux frais exclusifs du locataire.

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

Un justificatif du motif permettant au locataire de bénéficier du bail mobilité (convention de formation, de stage, contrat d’apprentissage...)
Un dossier de diagnostic technique comprenant :
- un diagnostic de performance énergétique
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, pour les installations de plus de 15 ans, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
- le cas échéant, un état des risques remis lors de la première visite pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
Un état des lieux d'entrée, un inventaire et un état détaillé du mobilier établis lors de la remise des clés
Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Fait à le en originaux dont 1 remis à chaque partie.

Paraphes en bas de chaque page

Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)

Bail mobilité (location meublée de 1 à 10 mois)