BAIL A USAGE D’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
Articles 1708 et suivants du Code Civil
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
désigné (s) ci-après « le bailleur » ;
représenté par le mandataire :
- -
et
désigné (s) ci-après « le locataire » ;
Il a été convenu ce qui suit :
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location des locaux et équipements ainsi déterminés :
A. Consistance des locaux
- Localisation des locaux :
- Type :
B. Destination des locaux
LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR UN VÉHICULE.
Location à usage personnel ne pouvant être utilisée dans le cadre d’un usage commercial ou artisanal.
III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat :
B. Durée du contrat : 1 an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 an
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
Montant du loyer mensuel hors charges : ()
2° Modalités de révision :
a) Date de révision : loyer révisable annuellement à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent contrat
b) Indice de révision : Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l'INSEE
c) Date de l'indice de référence : La date de l'indice de référence est celle du dernier indice publié à la date de l'entrée en vigueur du présent contrat.
B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, payable en même temps que le loyer. Une régularisation des charges et des provisions doit être effectuée chaque année.
En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Ces charges ne donnent pas lieu au versement d’une provision mensuelle, mais ces charges seront acquittées de manière ponctuelle par le locataire à la demande du bailleur, sur justificatif des dépenses engagées.
Les parties optent pour la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait. Ce forfait ne donne pas lieu à régularisation. Le montant du forfait sera révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.
2. Montant mensuel des provisions sur charges ou du forfait de charges :
C. Modalités de paiement
- Périodicité du paiement : mensuelle
- Paiement : terme à échoir (loyer payable d'avance)
- Date de paiement : au plus tard le 01 du mois
- Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
Loyer nu :
MONTANT TOTAL :
V. Travaux
Néant.
VI. Garanties
Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire :
VII. Clause de solidarité
Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée d’un an à compter de la date de congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
VIII. Clause résolutoire
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
IX. Honoraires de location
Néant.X. Autres conditions particulières
Néant
XI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
- Un état des lieux contradictoire
- Un état des risques et pollutions
Fait à
le
en
originaux dont 1 remis à chaque partie.
Paraphes en bas de chaque page
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1) DESTINATION DE L’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTLa présente location est destinée à un usage exclusivement civil et privé. Le Locataire ne pourra pas en faire un usage commercial, artisanal, ou professionnel, sous peine de voir la présente location résiliée de plein droit.
2) CESSION ET SOUS-LOCATIONLe présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en entête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
3) OBLIGATIONS DU BAILLEUR - Le Bailleur assure au Locataire une jouissance paisible des lieux loués
- Le Bailleur prend en charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil.
4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE - Le locataire s'interdit de faire des locaux tout usage autre que ce pourquoi ils ont été prévus, à savoir le stationnement de véhicules.
- Le Locataire s’engage à utiliser ce stationnement pour un véhicule de tourisme à l’exclusion de tout véhicule utilitaire ou commercial.
- Le Locataire s’engage à ne pas stationner sur des emplacements non identifiés (allées, sorties de secours…).
- Le Locataire est tenu de respecter toute réglementation en vigueur concernant le bien. Il respectera les charges de ville et de police qui incombent au Locataire.
- Le Locataire est tenu de maintenir le bien en bon état jusqu'à l'expiration du bail. Il s'interdit d'y entreposer des matières dangereuses ou inflammables.
- L'emplacement ne peut en aucun cas être utilisé pour y effectuer des travaux d'entretien ou de réparation de véhicules.
- Le Locataire s'engage à faire exécuter toutes réparations qui sont à sa charge en vertu de la loi ou des usages. Il devra également procéder aux réparations causées par sa propre faute, ou relevant de sa responsabilité.
5) ASSURANCESLe Locataire est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il doit une assurance des risques locatifs et en justifier au Bailleur.
6) CONGE ET PREAVISLes parties pourront à tout moment donner congé à l’autre. Le congé devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 1 mois à l’avance.
7) DEPOT DE GARANTIELe dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt. Il sera remboursé à la fin de la location après la remise des locaux en état de propreté, restitution des clefs, télécommandes ou badges, et après déduction s’il y a lieu des réparations locatives, et ce dans un délai maximum de deux mois après la libération effective des locaux..
8) CLAUSE PÉNALE En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le Locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas de résiliation du bail aux torts du Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle.
9) ELECTION DE DOMICILEPour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
