ImmobilierLoyer

Bail de stationnement : parking, box, garage

0%

Bail de stationnement : parking, box, garage

Votre bail prêt en 5 minutes !
Conforme lois ALUR / ELAN / CLIMAT 2026
Guide pas à pas pour éviter les erreurs
Téléchargé plus de 50 000 fois
Contrat PDF modifiable
Comment ça marche ?

1. Complétez le contrat

2. Téléchargez le contrat au format PDF

3. Imprimez ou signez électroniquement

_ Le propriétaire

_ Le locataire

_ Le stationnement

_ Les conditions financières

_ La date d'entrée

_ Votre contrat est prêt !

Bail PDF complet : 9 €

  • Annexes incluses
  • Modifications illimitées

Signature Électronique : 6 € (option)

  • Recevable devant un tribunal
  • Jusqu'à 5 signataires

Gestion Locative en Ligne offerte : 0 €

  • 3 mois d'assistant en ligne offerts 7 €/mois
  • Sans engagement, sans reconduction
  • En savoir plus

Total : 19 €

Voir le bail

APERÇU DU BAIL

BAIL À USAGE D’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

Articles 1708 et suivants du Code Civil

Le présent contrat de bail est composé de conditions particulières et de conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières primeront.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
 

désigné (s) ci-après « le bailleur » ;

représenté par le mandataire :
- -  

et

 

désigné (s) ci-après « le locataire » ;
Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location des locaux et équipements ainsi déterminés :

A. Consistance des locaux
  • Localisation des locaux :
  • Type :

B. Destination des locaux
LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR UN VÉHICULE.
Location à usage personnel ne pouvant être utilisée dans le cadre d’un usage commercial ou artisanal.

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat :

B. Durée du contrat : 1 an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 an

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
Montant du loyer mensuel hors charges : ()

2° Modalités de révision :
a) Date de révision : loyer révisable annuellement à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent contrat

b) Indice de révision : Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l'INSEE

c) Date de l'indice de référence : La date de l'indice de référence est celle du dernier indice publié à la date de l'entrée en vigueur du présent contrat.

B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, payable en même temps que le loyer. Une régularisation des charges et des provisions doit être effectuée chaque année.
En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur sa quote-part de charges récupérables. Ces charges ne donnent pas lieu au versement d’une provision mensuelle, mais ces charges seront acquittées de manière ponctuelle par le locataire à la demande du bailleur, sur justificatif des dépenses engagées.
Les parties optent pour la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait. Ce forfait ne donne pas lieu à régularisation. Le montant du forfait sera révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.


2. Montant mensuel des provisions sur charges ou du forfait de charges :
 

C. Modalités de paiement
  • Périodicité du paiement : mensuelle
  • Paiement : terme à échoir (loyer payable d'avance)
  • Date de paiement : au plus tard le 01 du mois
  • Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
    Loyer nu :
    MONTANT TOTAL :
  • Si le bail prend effet en cours de mois, le montant de la première échéance de loyer est réglé au prorata temporis.

V. Travaux

Néant.

VI. Garanties

Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire au titre du présent bail (incluant notamment le paiement du loyer et des charges, des éventuelles indemnités d’occupation, les éventuels frais de remise en état du logement, etc.) :
 


Le dépôt de garantie ne produira pas d’intérêt pour le locataire.

VII. Clause de solidarité

Les locataires, s’ils sont plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du Bailleur de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, au paiement des loyers, charges et accessoires, et indemnités d’occupation dus en application du présent contrat.
En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers, charges et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet du congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. 

VIII. Clause résolutoire

À défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie et quarante-huit heures (48h) après l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le chèque serait sans provision.
De même, en cas de non-respect de la destination du présent bail, de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage, ou à défaut de production par le Locataire d’un justificatif d’assurance couvrant ses risques locatifs et quarante-huit heures (48h) après l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. Le Bailleur pourra, dans le cas où le Locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.
La présente clause résolutoire est stipulée au seul bénéfice du Bailleur. 

IX. Honoraires de location

Néant.

X. Autres conditions particulières

Néant

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
  • Un état des lieux d’entrée contradictoire
  • Un état des risques remis lors de la première visite

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

1) DESTINATION DE L’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
La présente location est destinée à un usage exclusivement civil et privé. Le Locataire ne pourra pas en faire un usage commercial, artisanal, ou professionnel, sous peine de voir la présente location résiliée de plein droit. Le Locataire devra utiliser le logement raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil.

2) CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en entête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

3) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
- Le Bailleur assure au Locataire une jouissance paisible des lieux loués.
- Le Bailleur prend en charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil.

4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Le Locataire s’interdit de faire des locaux tout usage autre que ce pourquoi ils ont été prévus, à savoir le stationnement de véhicules.
- Le Locataire s’engage à utiliser ce stationnement pour un véhicule de tourisme à l’exclusion de tout véhicule utilitaire ou commercial.
- Le Locataire s’engage à ne pas stationner sur des emplacements non identifiés (allées, sorties de secours…).
- Le Locataire est tenu de respecter toute réglementation en vigueur concernant le bien. Il respectera les charges de ville et de police qui incombent au Locataire.
- Le Locataire est tenu de maintenir le bien en bon état jusqu’à l’expiration du bail. Il s’interdit d’y entreposer des matières dangereuses ou inflammables.
- L’emplacement ne peut en aucun cas être utilisé pour y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation de véhicules.
- Le Locataire s’engage à faire exécuter toutes réparations des locaux qui sont à sa charge en vertu de la loi ou des usages. Il devra également procéder aux réparations causées par sa propre faute, ou relevant de sa responsabilité.

5) ASSURANCES
Le Locataire est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il doit une assurance des risques locatifs et en justifier au Bailleur.

6) CONGÉ ET PRÉAVIS
Les parties pourront à tout moment donner congé à l’autre. Le congé devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 1 mois à l’avance.

7) DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt. Il sera remboursé à la fin de la location après la remise des locaux en bon état de réparations locatives et de propreté, restitution des clefs, télécommandes ou badges, et après déduction s’il y a lieu des réparations locatives, et ce dans un délai maximum de deux mois après la libération effective des locaux.

8) CLAUSE PÉNALE
En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d’huissier, le Locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent (10%) de la totalité des sommes dues au Bailleur.
En cas de résiliation du bail aux torts du Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité conventionnelle.

9) INDEMNITÉ D’OCCUPATION
En cas de résiliation du bail pour quelque cause que ce soit (congé adressé par le Locataire ou par le Bailleur, mise en œuvre de la clause résolutoire, …), si le Locataire ne libère pas le bien loué après l’expiration du bail, il sera redevable d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, réclamé.
Cette indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article IV. C. « Modalités de Paiement » des conditions particulières.

10) ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Fait à                                        le                     en      originaux dont 1 remis à chaque partie.

Paraphes en bas de chaque page
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

LE BAILLEUR                                        LE(S) LOCATAIRE(S)