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Assurance pour Propriétaire Non Occupant (PNO)
- Dommages aux Biens
- Garantie Défense et Recours
- Responsabilité Civile
- Conforme Obligation Légale Copropriété
- Perte de loyer
L'assurance est garantie par l'assureur Mila, avec notre partenaire JeLoueBien, courtier spécialisé dans les assurances pour propriétaires.
L’assurance PNO est proposée en France métropolitaine et en Corse.
La loi ALUR de 2014 a introduit l’obligation d’assurance propriétaire « non occupant » (PNO), pour tous les biens en copropriété. L’assurance PNO couvre cette obligation légale contre les risques en responsabilité civile.
Article 9.1 de la loi n° 65-557 « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
Questions fréquentes
L’assurance PNO est essentielle pour protéger le propriétaire bailleur et l’investissement locatif :
- Assurance lors des vacances locatives, lorsque le bien n’est pas occupé entre deux baux
- Assurance en cas d’absence ou d’insuffisance de l’assurance obligatoire du locataire
- Assurance en responsabilité civile : cette garantie est obligatoire en copropriété et fortement conseillée dans tous les cas
- Prise en charge des pertes de loyers suite à un sinistre garanti
L’assurance PNO est obligatoire en copropriété, pour tous les copropriétaires, même si le locataire a souscrit une assurance multi risques habitation.
En résumé, l’assurance PNO couvre les garanties suivantes :
- Incendie
- Dégâts des eaux
- Vol et vandalisme
- Bris de glace
- Catastrophes naturelles
- Responsabilité civile
- Défense et recours
- Perte de loyer suite à un sinistre
L’assurance PNO est proposée en France métropolitaine et en Corse.
Les principales exclusions sont :
- Antiquité,
- Articles de meubles et ameublement (magasins, stockage, fabrication, réparation...),
- Articles de téléphonie ou d'informatique,
- Ventes, réparation d'automobiles, cycles et motocycles et activités connexes : parking, garage de réparation, station-service, piste de lavage...,
- Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie,
- Blanchisserie, laverie, pressing,
- Casino,
- Club de nuit et discothèque,
- Débit de tabac,
- Dépôt de gaz,
- Droguerie, entreprise de peinture,
- Ébénisterie, menuiserie,
- Musée,
- Photographie avec laboratoire,
- Exposition et vente de tableaux et objets d'art,
- Vente de tapis,
- Théâtre,
- Stockage
- Toute activité industrielle ou agricole,
- Travaux des métaux,
- Vente en gros ou entrepôt de textile ou vêtements,
- Les dommages causés, provoqués ou aggravés par des sabotages ainsi que les accidents dus à des grèves et lock-out de l'entreprise assurée.