par pierre » 31 janvier 2011, 19:36
Bonjour,
L'artivle 7d de la loi du 6 juillet 1989, précise que les locataires sont responsables de « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Cela inclut les portes. Est-ce que la porte frottait déjà quand vous avez emménagé ? La porte est-elle vétuste ? Qui a demandé à l'entreprise de venir ?
Bonjour,
L'artivle 7d de la loi du 6 juillet 1989, précise que les locataires sont responsables de « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Cela inclut les portes. Est-ce que la porte frottait déjà quand vous avez emménagé ? La porte est-elle vétuste ? Qui a demandé à l'entreprise de venir ?