Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive

Répondre


Le BBCode est activé
La balise [img] est activée
La balise [url] est activée
Les émoticônes sont désactivées

Relecture du sujet
   

Agrandir Relecture du sujet : Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive

Re: Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive

par pierre » 15 septembre 2022, 13:25

Bonjour,

L'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise au sujet du forfait de charges :
Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Vous pouvez invoquer cet article pour revoir, sur la base de justificatifs, le forfait de charges.

En cas de désaccord du locataire, il faudrait engager une procédure de médiation.

Bien à vous

Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive

par Flow » 15 septembre 2022, 11:21

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un T3 que je mets en location depuis 5 ans.
Je n'ai jamais fait évolué le loyer, qui se réparti en loyer + charges forfaitaires.

Cependant auparavant mes charges étaient de 200€ par mois. Depuis le télétravail et l'inflation actuelle + utilisation abusive du chauffage par les locataires, mes charges sont passées à 400€ par mois.

Du fait que les charges soient forfaitaires je me sens coincé et je ne trouve aucune solution pour réviser le loyer ou les charges afin que les locataires prennent conscience de l'impact financier qui me déstabilise grandement.

Merci de votre aide,

Haut