CRL

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Re: CRL

par pierre » 22 avril 2013, 07:31

La CRL est due pour les sociétés civiles ou les sociétés de personnes dont l'un au moins des associés est passible de l'IS au taux de droit commun, donc cela ne vous concerne pas.

CRL

par Archive369 » 21 avril 2013, 22:08

en tant que bailleur privé (non soumis à l'IS), suis je redevable de la CRL et ou déclarer ?

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