délivrance par erreur d'une quittance

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Re: délivrance par erreur d'une quittance

par jean77 » 15 juillet 2010, 13:46

Vous pouvez aussi vous appuyer sur l'article 1315 du Code Civile:
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement celui qui se prétent libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"

Re: délivrance par erreur d'une quittance

par Den » 12 juillet 2010, 11:54

Aviez-vous signé la quittance ? Si non, celle ci n'a pas de valeur, et vous pouvez le signaler au locataire.

délivrance par erreur d'une quittance

par gigi » 12 juillet 2010, 11:28

Bonjour, je suis propriétaire et j'ai délivré par erreur une quittance à mon locataire avant le paiement du loyer. Depuis celui-ci refuse de me payer le mois considéré sous prétexte qu'il a la preuve de son paiement. Merci

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