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par pierre
30 septembre 2020, 07:41
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Etat daté
Réponses : 1
Vues : 826

Re: Etat daté

Bonjour, D'une manière générale, les impôts n'admettent en déduction que les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu foncier. En cas de vente d'un appartement loué, aucune dépense n'est déductible, que ce soit des travaux de rafraichissement avant la vente ou un é...
par pierre
14 septembre 2020, 08:33
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : quote part charge maison de gardien
Réponses : 2
Vues : 884

Re: quote part charge maison de gardien

Bonjour,

Si vous parlez de la répartition du salaire du gardien entre le locataire et le propriétaire, cette répartition varie en fonction des tâches effectuées par le gardien, voir par exemple https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2122

Bien à vous
par pierre
29 août 2020, 18:56
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : CAUTION SOLIDAIRE
Réponses : 1
Vues : 719

Re: CAUTION SOLIDAIRE

Bonjour, L'usage est de faire signer un engagement de caution solidaire par garant. Si le couple est marié ou pacsé et qu'un des conjoints se porte garant, l'autre conjoint sera engagé ou non en fonction du régime matrimonial (communauté ou séparation des biens). Par précaution, il est donc préférab...
par pierre
13 août 2020, 21:24
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Charges déductibles
Réponses : 1
Vues : 715

Re: Charges déductibles

Bonjour,

Les frais d'huissier et d'avocat sont déductibles à la catégorie "Frais de gestion".

Le serrurier à la catégorie Dépense de réparation, d'entretien.

Bien à vous
par pierre
22 juillet 2020, 17:35
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : décompte annuel provisions de charges
Réponses : 3
Vues : 1240

Re: décompte annuel provisions de charges

La prescription pour les impayés de loyers est de 3 ans, donc vous pouvez remonter jusqu'en 2018 (même jusqu'en juillet 2017 si nécessaire).
par pierre
21 juillet 2020, 18:14
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : décompte annuel provisions de charges
Réponses : 3
Vues : 1240

Re: décompte annuel provisions de charges

Bonjour, Oui, le dépôt de garantie peut servir à couvrir tous les impayés, dont les provisions de charges impayées. Le mieux serait de commencer à faire une régularisation des charges, afin d'avoir le montant exact des charges dues par le locataire, et ensuite de faire la retenue sur le dépôt de gar...
par pierre
08 juin 2020, 14:41
Forum : Modèles de lettres et contrats types
Sujet : Modèle officiel bail location meublée (conforme loi ALUR)
Réponses : 6
Vues : 242306

Re: Modèle officiel bail location meublée (conforme loi ALUR)

Bonjour, Vous pouvez tout à faire ajouter ce texte au bail. Mais c'est facultatif dans la mesure où c'est l'acte de caution solidaire qui engage la caution. D'ailleurs, dans l' acte de caution solidaire , la caution reconnait avoir reçu un exemplaire du bail. Je reconnais avoir reçu un exemplaire du...
par pierre
05 juin 2020, 20:57
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Inverseur robinet : ressort du propriétaire ?
Réponses : 2
Vues : 1144

Re: est ce du ressort du propriétaire

Bonjour, Tout dépend de l'origine du problème : - soit le joint de l'inverseur est usé, dans ce cas, c'est au locataire de démonter le robinet et de changer le joint - soit le robinet est encrassé par des dépôts calcaires et c'est du ressort du propriétaire de faire changer (ou de nettoyer l'intérie...
par pierre
01 juin 2020, 10:02
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Réponses : 4
Vues : 1201

Re: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Bonjour,

Oui, la taxe foncière reçue en septembre 2019 correspond à l'année 2019.

Bien à vous
par pierre
31 mai 2020, 17:06
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Réponses : 4
Vues : 1201

Re: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Bonjour, Effectivement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une charge dite "récupérable". Cette charge n'a pas à figurer dans le bail, la liste des charges récupérables est définie par décret. Si le locataire vous verse des provisions de charges, incluez la TEOM lors de ...