Bonjour,
Vous avez deux mois pour restituer le dépôt de garantie.
Sans motif particulier, un préavis de 3 mois s'applique, et vous pouvez prélever les mois de loyers non payés sur le dépôt de garantie.
Maintenant, tout dépend de ce que vous avez signé dans le "solde de tout compte" !
482 résultats trouvés
- 10 novembre 2010, 18:54
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : conservation dépot de garantie
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- 10 novembre 2010, 18:48
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- Sujet : conventionnement de loyers avec l'ANAH
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Re: conventionnement de loyers avec l'ANAH
Bonjour, D'après l'ANIL : En application de la loi MLLE, la date d’effet des conventions Anah (avec ou sans travaux) est précisée. On se souvient que l’administration fiscale réservait le bénéfice de l’avantage fiscal aux propriétaires qui signaient la convention préalablement au bail. Le législateu...
- 27 octobre 2010, 12:40
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- Sujet : Regularisation de charges syndic
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Re: Regularisation de charges syndic
Bonjour,
Quand vous comparez l'arrêté annuel des comptes, avez-vous payé l'équivalent de 109 ou de 79 tantièmes ? (en faisant une règle de 3 par rapport au bilan pour l'ensemble de l'immeuble).
Cela vous permettra de savoir si le syndic a réellement fait une erreur.
Quand vous comparez l'arrêté annuel des comptes, avez-vous payé l'équivalent de 109 ou de 79 tantièmes ? (en faisant une règle de 3 par rapport au bilan pour l'ensemble de l'immeuble).
Cela vous permettra de savoir si le syndic a réellement fait une erreur.
- 14 octobre 2010, 12:01
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- Sujet : immobilier
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Re: immobilier
Vous voulez dire au niveau du bilan fiscal ? Ce dernier apparaîtra automatiquement dès le 1er janvier 2011.
- 29 septembre 2010, 02:14
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- Sujet : assurance loyer impayé
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Re: assurance loyer impayé
Oui, désolé, j'ai lu votre question trop vite ! En effet, ces recettes doivent se retrouver à la ligne 213 "Recettes brutes diverses" de votre déclaration d'impôt. Le logiciel ne prévoit pas ce cas spécifique : le plus simple est de renseigner un paiement du loyer par le locataire, en ajou...
- 28 septembre 2010, 19:29
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- Sujet : assurance loyer impayé
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- Vues : 6167
Re: assurance loyer impayé
Bonjour, Les assurances couvrant les loyers impayés sont à déclarer comme : "Charge déductible - Primes d'assurance". Cf notice 2044 ligne 223 : Précision : si vous louez un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée à l’articleL.353-2 du code de la construction et de...
- 24 septembre 2010, 20:36
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- Sujet : branchement eau pour machine à laver
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Re: branchement eau pour machine à laver
Bonsoir, Rien ne vous oblige à régler la mise en place de l'arrivée d'eau pour la machive à laver, car ce n'est pas un critère pour un logement décent. Mais il vous est impossible de vous y opposer si le locataire règle la facture, car il ne s'agit pas d'une transformation. En général se pose aussi ...
- 14 septembre 2010, 09:52
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Quels travaux pour justifier une augmentation du loyer ?
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Re: Quels travaux pour justifier une augmentation du loyer ?
Bonjour, Pendant le bail, vous êtes limité à l'indexation du loyer sur l'indice IRL de l'INSEE. Lors du renouvellement du bail, vous pouvez proposer une augmentation au locataire, si le loyer est sous évalué par rapport aux pratiques du voisinage. Dans votre cas, il faudrait donc comparer les loyers...
- 13 septembre 2010, 20:58
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Congés pour reprise impossible ?
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Re: Congés pour reprise impossible ?
Non, il faut un motif pour donner congè à votre locataire. Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons : * reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, * vendre le logement, * invoquer un motif lé...
- 13 septembre 2010, 19:57
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Congés pour reprise impossible ?
- Réponses : 6
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Re: Congés pour reprise impossible ?
Comme précisé dans l'article :
Donc lettre avec AR 6 mois avant la fin du bail.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
Donc lettre avec AR 6 mois avant la fin du bail.