Forum Gestion Locative

pierre

La CRL est due pour les sociétés civiles ou les sociétés de personnes dont l'un au moins des associés est passible de l'IS au taux de droit commun, donc cela ne vous concerne pas.

pierre

Comme les revenus sont inférieurs à 15 000€, vous pouvez en effet choisir la déclaration micro-foncier dans la déclaration 2042. Mais en fait tout dépend du montant des charges et frais. Si les charges sont supérieures à 30% (l'abattement forfaitaire du micro-foncier), mieux vaut déclarer "au r...

pierre

Tout dépend du contrat de location : il doit y avoir une clause "pénale" du type : En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d’huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l’application de l’article 700 du Nouve...

pierre

1 Dois-je lui répondre par courrier

Ce n'est pas nécessaire, mais c'est toujours apprécié des locataires.

2 de quel délai est ce que je dispose pour lui restituer le dépôt de garantie après libération et état des lieux ?

2 mois

pierre

En effet, c'est un point intéressant. Dans la mesure où vous n'avez déclaré aucune provision l'année précédende, je dirais que la régularisation ne vous concerne pas. D'ailleurs, si vous lisez la notice de la déclaration 2044, il est bien précisé "régularisez, ligne 230, les provisions pour cha...

pierre

Pour les baux notariés, les tarifs sont libres. J'ai par le passé payé un forfait de 600€ pour un bail d'habitation. Je pense que cela peut varier beaucoup d'un notaire à un autre.

pierre

En réponse aux points que vous soulevez: 1° Dois je demander les mêmes documents (copie de carte d'identité, copie de feuilles d'impôts etc...)? C'est préférable, car les deux tenants du bail sont responsables du paiement du loyer 2°L'avenant doit il être signé entre le locataire d'origine, sa compa...

pierre

Il faut inclure l'électroménager dans l'état des lieux. Ensuite, vous pouvez préciser dans le contrat de bail que l'électroménager est mis à disposition grâcieusement et que les éventuelles réparations incombent au locataire. Si vous ne précisez rien dans l'état des lieux, les réparations seront à l...

pierre

Vous avez du recevoir un avis d'imposition pour les prélèvements sociaux en fin d'année 2012. Ces prélèvements sont basés le bénéfice foncier que vous avez déclaré en mai 2012 pour l'année 2011. Environ la moitié de ces prélèvements sociaux seront déductibles de vos revenus 2012. Cette déduction ser...

pierre

Les conditions de non renouvellement de bail sont très encadrées. En résumé, vous pouvez ne pas renouveler pour habiter ou vendre l'appartement. Mais pas pour "mauvaise conduite" du locataire. Vous pouvez aussi faire résilier le bail en cas de non payé, mais cela demande une procédure au t...

482 résultats trouvés

Re: CRL

Re: Déclaration des revenus fonciers 2042 ou 2044 ?

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