Déclaration 2044 en ligne : dépenses déductibles

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19 avril 2017, 11:49

Déclarez l'ensemble des dépenses déductibles payées sur l'année. Chaque dépense doit rentrer dans une des catégories définies par le fisc.
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Frais et charges déductibles
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221 Frais d’administration et de gestion
Somme des frais d’administration et de gestion acquittés pendant l'année (rémunérations des gardes et concierges, rémunérations, honoraires de gestion et commissions versés à un tiers, frais de procédure).

222 Autres frais de gestion
Ce forfait fixe de 20€ est défini de l'administration fiscale et couvre notamment les frais de correspondance, d'outillage, de déplacement, de bureau, d'informatique... Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas déduire ce type de frais pour leur montant réel : même si les frais réel dépassent ce montant, le forfait de 20€ est obligatoire.
Ce forfait s'applique pour chaque local donné en location.
Si vous louez à un même locataire un appartement ET un garage, ce forfait n'est applicable qu'une seule fois pour le locataire (même si vous avez signé deux baux différents).

223 Primes d’assurance
L’ensemble des primes d’assurance que vous avez souscrites sont déductibles, par exemple l'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) et les assurances loyer impayé (GLI). A noter que les assurances liées aux prêts sont à déclarer comme "Intérêt d'emprunt".

224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
Sont déductibles les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration effectivement acquittées par vos soins au cours de l'année, à l’exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Si vous avez versé des acomptes ou des arrhes pour des travaux à venir, ces versements sont déductibles l'année de leur paiement.
Les diagnostics techniques sont déductibles à cette rubrique.
Vous ne pouvez pas déduire les heures que vous avez passées à réparer ou entretenir vous même vos biens.

Le détail des travaux et les coordonnées des entrepreneurs sont à entrer à la ligne 400 "Paiement des travaux". Pensez à conserver les factures des dépenses que vous déduisez, ces factures pourront vous être demandées en cas de contrôle fiscal.
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Paiement des travaux
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225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Il s’agit des dépenses incombant normalement au locataire, que vous avez payées pour son compte (frais de chauffage ou d’éclairage, entretien des ascenseurs, taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères, location de compteur, etc.) et dont vous n’avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.

Cette catégorie inclut aussi les charges locatives non récupérées lorsque le logement est vacant entre deux locataires.

227 Taxes foncières (hors TEOM), taxes annexes
La taxe foncière est déductible.
Remarque : bien que figurant sur votre avis de taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas déductible des revenus fonciers. En effet, il s’agit d’une charge récupérable par les bailleurs auprès de leurs locataires.

Charges/dépenses locatives
Les charges/dépenses locatives (frais de chauffage, d’éclairage, d’entretien des ascenseurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers, et n'apparaissent donc pas dans les tableaux ci-dessus. Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables, et n'apparaissent pas dans les recettes. Pour les copropriétés, la règle est différente, voir les explications dans le message "Syndic de copropriété, provisions et régularisation".

Date d'acquittement
Les calculs se basent sur la date d'acquittement (pour les frais et charges) : par exemple une facture reçue en 2016 payée en 2016 est à déclarer sur les revenus de 2016. Si cette même facture est réglée en 2017, il faut la déclarer sur les revenus de 2017.

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