Modèle de congé pour reprise

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
Modèles
Messages : 25
Inscription : 08 mars 2009, 09:17

07 juillet 2021, 10:54

Modèle de congé pour reprise conforme loi ALUR (location vide).

Le bailleur ne peut donner congé qu'à échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois en location vide.

Le bailleur doit indiquer dans le courrier de congé :
  • Le bénéficiaire de la reprise : le bailleur lui-même ou le conjoint du bailleur personne physique, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
  • Le motif de la reprise : par exemple une mutation professionnelle, un rapprochement du lieu de travail, un départ à la retraite, une séparation, le besoin d'un logement plus grand ou plus petit…
Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remis en mains propres contre signature. La notice d'information doit obligatoirement être jointe au courrier sous peine de nullité.
Modèle de congé pour reprise.docx
Modèle de congé pour reprise au format Word
(15.84 Kio) Téléchargé 202 fois
Modèle de congé pour reprise.pdf
Modèle de congé pour reprise au format PDF
(118.49 Kio) Téléchargé 164 fois
Notice Information congé délivré par le bailleur .pdf
Notice d'information à remettre obligatoirement avec la lettre de congé
(151.93 Kio) Téléchargé 174 fois
Répondre