Modèle de congé pour vente - Forum Gestion Locative

Modèle de congé pour vente

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
Répondre
Modèles
Messages : 23
Enregistré le : 08 mars 2009, 09:17

06 février 2019, 09:30

Modèle de congé pour vente conforme loi ALUR.

Le congé pour vente est très encadré, ainsi que la procédure à suivre. Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail. La lettre de congé doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou notifiée par huissier. Le locataire a un droit de préemption sur la vente. Le prix de vente est librement choisi par le vendeur.

La notice définie par l'arrêté du 13 décembre 2017 est à joindre obligatoirement à la lettre de congé.

Modèle de congé pour vente.docx
Lettre de congé au format Word
(16.53 Kio) Téléchargé 10 fois
Modèle de congé pour vente.pdf
Lettre de congé au format PDF
(160.28 Kio) Téléchargé 9 fois
Notice Information congé délivré par le bailleur .pdf
Notice d'information à joindre au congé
(153.16 Kio) Téléchargé 12 fois
Répondre