Modèle de congé pour vente conforme loi ALUR (location vide).
Le congé pour vente est très encadré, ainsi que la procédure à suivre. Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide. La lettre de congé doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou notifiée par huissier. Le locataire a un droit de préemption sur la vente. Le prix de vente est librement choisi par le vendeur.
La notice définie par l'arrêté du 13 décembre 2017 est à joindre obligatoirement à la lettre de congé.
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
