Qui est concerné ?
La déclaration d’occupation concerne les personnes physiques, les indivisions, et les personnes morales (SCI et autres sociétés), dès lors qu’elles sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation, ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.
En cas d’oubli, ou si les informations sont erronées, vous seriez passible d’une amende de 150 € par local.
A quoi sert la déclaration d’occupation ?
Elle fait suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, suppression qui s’appliquera à toutes les résidences principales à partir de 2023. Pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants, la taxe d’habitation est maintenue. L’administration fiscale recense donc les locaux qui restent soumis à la taxe d’habitation.
De quoi ai-je besoin pour déclarer les occupants de mon logement ?
Voici les informations dont vous aurez besoin, pour chacun des occupants :
- Nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale)
- Date de naissance (ou SIREN pour une personne morale)
- Date de début d’occupation du local
- Date de fin d’occupation (si l’occupant a quitté le local)
Il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants.
Pour les locations saisonnières, la liste des occupants n’est pas demandée.
Où trouver ces informations dans "Immobilier Loyer - Gestion locative" ?
Au menu "Rapports - Occupation" vous pouvez consulter la liste des occupants de vos logements à une date donnée, ainsi que les informations requises pour la déclaration d'occupation.
Indiquez "01/01/2023" dans le champ "Locataire présent au" puis cliquez sur le bouton "Mettre à jour".
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Bon à savoir :
Les dates de naissance des locataires sont à renseigner au menu "Contrats", dans la partie "Informations bail".
Pour les locataires personnes morales (sociétés), le SIREN est à renseigner dans le champ "Adresse postale", au menu "Contrats" (ou au menu "Locataires" si ce menu a été activé).
Comment faire cette déclaration d’occupation ?
La déclaration d’occupation est simple à réaliser.
Rendez-vous sur le site des impôts (impots.gouv.fr), au menu « Biens immobiliers » :
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La liste de vos biens et des dépendances est pré-renseignée, avec leurs caractéristiques : adresse, surface, nombre de pièces, etc.
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Le bouton « Consulter » permet de visualiser les caractéristiques du local. Ces informations sont pré-renseignées par d’administration fiscale.
L’aide en ligne (icône ) permet de comprendre les différentes informations affichées. Par exemple, le nombre de pièces est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières.
Si certaines caractéristiques sont erronées, signalez-les à l’administration via la messagerie du site des impôts (bouton « Messagerie Sécurisée » en haut de l’écran »).
La déclaration d’occupation se fait via le bouton « Déclaration d’occupation ». La déclaration est interactive : les données à déclarer s’affichent au fur et à mesure, en fonction de ce que vous renseignez.
La liste des occupants est pré-renseignée dans la plupart des cas. Vérifiez les informations, et si besoin modifiez et complétez.
Pour les propriétaires qui possèdent de nombreux lots, il est possible de renseigner les informations par import de fichier.
Autres questions ? Cas particulier ?
Consultez le FAQ mis à disposition par le service des impôts : https://www.impots.gouv.fr/sites/defaul ... q_gmbi.pdf
