par Support » 08 août 2022, 17:44
Bonjour,
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété peuvent simplement être envoyés par mail. Ces documents n'ont pas a être signés par le locataire.
C'est pour cette raison que ces documents ne sont pas inclus lors de la signature électronique.
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par l’arrêté du 29 mai 2015, est automatiquement annexée au document à signer électroniquement.
Cordialement
Bonjour,
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété peuvent simplement être envoyés par mail. Ces documents n'ont pas a être signés par le locataire.
C'est pour cette raison que ces documents ne sont pas inclus lors de la signature électronique.
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par l’arrêté du 29 mai 2015, est automatiquement annexée au document à signer électroniquement.
Cordialement