ACTE DE CAUTIONNEMENT

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Re: ACTE DE CAUTIONNEMENT

par pierre » 08 octobre 2022, 09:59

Bonjour,

Le garant peut imprimer l'acte, compléter la partie manuscrite et le signer. Et ensuite vous l'envoyer ce document original par la poste.

Il est en effet préférable de ne pas demander un scan envoyé par email, qui pourrait être contesté.

Bien à vous

ACTE DE CAUTIONNEMENT

par laurence » 07 octobre 2022, 18:22

Bonjour,

La cautionnaire est à l'ile de la réunion et mes locataires dans le tarn.

Ma question : pour l'acte de cautionnement comment procéder? par courrier?par mail es-ce légal car une partie doit etes manuscrite, mais cela reste une copie pas un original.
dans l'attente de votre retour.

Bien cordialement.

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