Pénalités de retard

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Re: Pénalités de retard

par Support » 16 décembre 2022, 11:50

Bonjour,

Pour un bail d'habitation, une clause de pénalité en cas de retard de paiement des loyers n'est effectivement plus autorisée depuis 2014, et serait réputée comme non écrite par un juge.
Pour les autre types de baux (bail commercial par exemple), ce type de clause reste valable.

Cordialement

Pénalités de retard

par garrido » 16 décembre 2022, 10:35

Bonjour
Dans "l'aide en ligne", il est évoqué la possibilité de facturer des pénalités en cas de retard dans le paiement des loyers, sous réserve que cela précisé dans les baux ;
J'ai effectivement prévu une telle clause dans mes baux mais depuis, sauf erreur de ma part, cela est considéré comme clause abusive et par conséquent réputée comme non écrite.
Qu'en est-il exactement ?
Par avance, merci
Cordialement

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