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par pierre
23 décembre 2022, 16:57
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Obligation de fournir toutes les clés ?
Réponses : 1
Vues : 2700

Re: Obligation de fournir toutes les clés ?

Bonjour,

Si l'absence de clés ne perturbe pas la jouissance du bien, vous n'avez pas d'obligation de fournir toutes les clés. Dans votre cas, si les locataires peuvent utiliser normalement le garage, vous n'avez pas d'obligation.

Bien à vous
par pierre
28 octobre 2022, 06:05
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : CHANGEMENT D'IDENTITÉ DU LOCATAIRE EN PLACE
Réponses : 2
Vues : 1667

Re: CHANGEMENT D'IDENTITÉ DU LOCATAIRE EN PLACE

Bonjour,

Il est toujours possible de faire un avenant. Mais dans le cas d'un changement de locataire (car il s'agit bien d'un changement de locataire), il est plus simple de terminer le contrat en place et d'en refaire un nouveau. D'autant plus qu'un contrat de stationnement est très souple en ...
par pierre
08 octobre 2022, 09:59
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : ACTE DE CAUTIONNEMENT
Réponses : 1
Vues : 2707

Re: ACTE DE CAUTIONNEMENT

Bonjour,

Le garant peut imprimer l'acte, compléter la partie manuscrite et le signer. Et ensuite vous l'envoyer ce document original par la poste.

Il est en effet préférable de ne pas demander un scan envoyé par email, qui pourrait être contesté.

Bien à vous
par pierre
21 septembre 2022, 11:00
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : passer de forfait de charge à charges réelles
Réponses : 3
Vues : 3685

Re: passer de forfait de charge à charges réelles

Bonjour,

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges.

Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 :
Ce montant ne doit pas être ...
par pierre
15 septembre 2022, 13:25
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive
Réponses : 1
Vues : 1600

Re: Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive

Bonjour,

L'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise au sujet du forfait de charges :
Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Vous pouvez invoquer cet article ...
par pierre
27 août 2022, 10:54
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Maison à louer et DPE
Réponses : 1
Vues : 2716

Re: Maison à louer et DPE

Bonjour,

D'un point de vue légal, les logements avec un DPE G ou F sont classés "indécents".

La taxe foncière reste à votre charge. La taxe sur les logements vacants n'est pas à votre charge si les travaux nécessaires représentent plus de 25% du prix du logement.

Bien à vous
par pierre
20 août 2022, 09:19
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Révision loyer aprés 4 ans sans révision
Réponses : 2
Vues : 8633

Re: Révision loyer aprés 4 ans sans révision

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas procéder de cette manière. Les révisions que nous n'avez pas faites sont "perdues".

Vous ne pouvez réviser que depuis la dernière date anniversaire du bail.

Bien à vous
par pierre
01 août 2022, 09:30
Forum : Forum Location Saisonnière
Sujet : Location estivale
Réponses : 2
Vues : 4395

Re: Location estivale

Bonjour,

Le client n'est pas en droit d'annuler une location sans problème majeur qui rendrait le logement inoccupable.

Vous n'avez pas à rembourser la location. D'ailleurs, le contrat prévoit-il le versement d'arrhes ou d'un acompte ? Car s'il s'agit d'un acompte, vous êtes en droit de réclamer ...
par pierre
31 mai 2022, 14:56
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Remplacement Chaudière
Réponses : 2
Vues : 2769

Re: Remplacement Chaudière

Bonjour,

Oui tout à fait, ce type de dépense est déductible à la ligne 224 "Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration" à la date où vous avez réglé l'entrepreneur.

Bien à vous
par pierre
15 avril 2022, 19:54
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : bail
Réponses : 1
Vues : 974

Re: bail

Bonjour,

Il doit s'agir d'un bail commercial. Comment est rédigée la clause de révision du loyer sur votre bail ?

Bien à vous