Bonjour,
Le garant peut imprimer l'acte, compléter la partie manuscrite et le signer. Et ensuite vous l'envoyer ce document original par la poste.
Il est en effet préférable de ne pas demander un scan envoyé par email, qui pourrait être contesté.
Bien à vous
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
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- 08 octobre 2022, 09:59
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : ACTE DE CAUTIONNEMENT
- Réponses : 1
- Vues : 2690
- 21 septembre 2022, 11:00
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : passer de forfait de charge à charges réelles
- Réponses : 3
- Vues : 3665
Re: passer de forfait de charge à charges réelles
Bonjour,
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges.
Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 :
Ce montant ne doit pas être ...
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges.
Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 :
Ce montant ne doit pas être ...
- 15 septembre 2022, 13:25
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive
- Réponses : 1
- Vues : 1594
Re: Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive
Bonjour,
L'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise au sujet du forfait de charges :
Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Vous pouvez invoquer cet article ...
L'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise au sujet du forfait de charges :
Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Vous pouvez invoquer cet article ...
- 27 août 2022, 10:54
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Maison à louer et DPE
- Réponses : 1
- Vues : 2713
Re: Maison à louer et DPE
Bonjour,
D'un point de vue légal, les logements avec un DPE G ou F sont classés "indécents".
La taxe foncière reste à votre charge. La taxe sur les logements vacants n'est pas à votre charge si les travaux nécessaires représentent plus de 25% du prix du logement.
Bien à vous
D'un point de vue légal, les logements avec un DPE G ou F sont classés "indécents".
La taxe foncière reste à votre charge. La taxe sur les logements vacants n'est pas à votre charge si les travaux nécessaires représentent plus de 25% du prix du logement.
Bien à vous
- 20 août 2022, 09:19
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Révision loyer aprés 4 ans sans révision
- Réponses : 2
- Vues : 8576
Re: Révision loyer aprés 4 ans sans révision
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas procéder de cette manière. Les révisions que nous n'avez pas faites sont "perdues".
Vous ne pouvez réviser que depuis la dernière date anniversaire du bail.
Bien à vous
Non, vous ne pouvez pas procéder de cette manière. Les révisions que nous n'avez pas faites sont "perdues".
Vous ne pouvez réviser que depuis la dernière date anniversaire du bail.
Bien à vous
- 01 août 2022, 09:30
- Forum : Forum Location Saisonnière
- Sujet : Location estivale
- Réponses : 2
- Vues : 4379
Re: Location estivale
Bonjour,
Le client n'est pas en droit d'annuler une location sans problème majeur qui rendrait le logement inoccupable.
Vous n'avez pas à rembourser la location. D'ailleurs, le contrat prévoit-il le versement d'arrhes ou d'un acompte ? Car s'il s'agit d'un acompte, vous êtes en droit de réclamer ...
Le client n'est pas en droit d'annuler une location sans problème majeur qui rendrait le logement inoccupable.
Vous n'avez pas à rembourser la location. D'ailleurs, le contrat prévoit-il le versement d'arrhes ou d'un acompte ? Car s'il s'agit d'un acompte, vous êtes en droit de réclamer ...
- 31 mai 2022, 14:56
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Remplacement Chaudière
- Réponses : 2
- Vues : 2749
Re: Remplacement Chaudière
Bonjour,
Oui tout à fait, ce type de dépense est déductible à la ligne 224 "Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration" à la date où vous avez réglé l'entrepreneur.
Bien à vous
Oui tout à fait, ce type de dépense est déductible à la ligne 224 "Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration" à la date où vous avez réglé l'entrepreneur.
Bien à vous
- 15 avril 2022, 19:54
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : bail
- Réponses : 1
- Vues : 967
Re: bail
Bonjour,
Il doit s'agir d'un bail commercial. Comment est rédigée la clause de révision du loyer sur votre bail ?
Bien à vous
Il doit s'agir d'un bail commercial. Comment est rédigée la clause de révision du loyer sur votre bail ?
Bien à vous
- 14 avril 2022, 14:20
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : rectificatif charges
- Réponses : 4
- Vues : 1295
Re: rectificatif charges
Bonjour,
Pour les déclarations 2044/2072, c'est la date de versement qui compte, même si vous faites une régularisation. Donc il ne faut pas changer la déduction qui a déjà été faite en 2021, et en 2022 déduire le salaire régularisé.
Bien à vous
Pour les déclarations 2044/2072, c'est la date de versement qui compte, même si vous faites une régularisation. Donc il ne faut pas changer la déduction qui a déjà été faite en 2021, et en 2022 déduire le salaire régularisé.
Bien à vous
- 07 avril 2022, 13:56
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : remplacement d la porte du garage
- Réponses : 1
- Vues : 4163
Re: remplacement d la porte du garage
Bonjour,
Tout dépend.
Si la porte est cassée du fait de l'usure, c'est au propriétaire de réparer.
Si la porte est cassée suite à une mauvaise manipulation ou à un défaut d'entretien (par exemple non graissage des gonds ou du verrou), c'est à la charge du locataire.
Bien à vous
Tout dépend.
Si la porte est cassée du fait de l'usure, c'est au propriétaire de réparer.
Si la porte est cassée suite à une mauvaise manipulation ou à un défaut d'entretien (par exemple non graissage des gonds ou du verrou), c'est à la charge du locataire.
Bien à vous
