Bonjour,
Avez-vous des modèles de congé pour motif légitime et sérieux ?
Merci cordialement.
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
Bonjour,
Un modèle de congé pour vente et un modèle de congé pour reprise sont proposés sur ce Forum :viewforum.php?f=4
Vous pouvez vous en inspirer pour créer votre courrier de congé pour motif légitime et sérieux : non-paiement du loyer, troubles de voisinage répétés, dégradations importantes, etc.
A noter : La notion de "motif légitime et sérieux" étant subjective, n'hésitez pas à demander un avis juridique avant d'invoquer ce motif. Il faut savoir qu'un bailleur qui invoque un faux motif pour récupérer son logement peut être condamné à payer une amende allant jusqu'à 6 000 euros...
Cordialement
Un modèle de congé pour vente et un modèle de congé pour reprise sont proposés sur ce Forum :viewforum.php?f=4
Vous pouvez vous en inspirer pour créer votre courrier de congé pour motif légitime et sérieux : non-paiement du loyer, troubles de voisinage répétés, dégradations importantes, etc.
A noter : La notion de "motif légitime et sérieux" étant subjective, n'hésitez pas à demander un avis juridique avant d'invoquer ce motif. Il faut savoir qu'un bailleur qui invoque un faux motif pour récupérer son logement peut être condamné à payer une amende allant jusqu'à 6 000 euros...
Cordialement
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