Réparation porte de garage - Forum Gestion Locative

Réparation porte de garage

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Laurent

20 mars 2009, 15:03

Je suis propriétaire de garages que je loue. Un de mes locataires me sollicite pour la réparation d’une porte de garage. Est-ce que les frais de réparation m’incombent alors qu’il y a usure normale de par l’utilisation de cette porte par le locataire ?
Herb

20 mars 2009, 15:03

L’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit les obligations du bailleur, c’est à dire du propriétaire. En particulier, le paragraphe c de cet article dispose que le propriétaire est obligé de faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Ainsi, le remplacement d’une porte de garage usagée en raison de sa vétusté doit être financé intégralement par le propriétaire.
Pour information, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies dans le décret n° 87.712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7d de la loi du 6 juillet 1989).
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