mise en demeure pour defaut d'assurance

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Archive432
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Enregistré le : 18 octobre 2012, 20:15

18 octobre 2012, 20:20

Voila j'ai un locataire qui ne me paye plus son loyer, fait du bruit mais les voisins ont peur de porter plainte. Et en plus je n'ai toujours pas son assurance apres 2 mois de retard et ils ne me répond meme plus.
J'ai trouver sur le logiciel la lettre de mise en demeure pour le non paiement du loyer mais j'ai rien trouver pour l'assurance hormis la lettre de rappel.
Aidez moi svp. Merci
Archive432
Messages : 2
Enregistré le : 18 octobre 2012, 20:15

18 octobre 2012, 20:38

Bon si ca peux aider, j'ai trouver ca!!!


Nom
adresse
cp ville
........................................................nom locataire
........................................................adresse
........................................................cp ville


........................................................ville le 18 Octobre 2012

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame, Monsieur,

Le 01 Aout 2011, nous avons conclu un contrat de location de l’appartement sis "adresse"
Par courrier en date du 18 Aout 2012 et du 06 Octobre 2012, je vous ai demandé de m’adresser une attestation prouvant que vous êtes assuré contre les risques dont vous devez répondre. A ce jour, je n’ai rien reçu.

Je suis donc contraint(e) de vous mettre en demeure de m’adresser ce justificatif dans les plus brefs délais.

A défaut, je ferai appel à un huissier afin qu’il vous délivre un commandement de payer.

Si une clause résolutoire est contenue dans le contrat pour défaut d’assurance du locataire : Je me réserve également le droit d’activer la clause résolutoire pour défaut d’assurance contenue dans le contrat, conformément à l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

Dans l’attente de la réception du document, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature
Support
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Enregistré le : 07 mars 2009, 10:51

18 octobre 2012, 21:10

Bonsoir,

Oui, cette lettre semble très bien.

En effet, le logiciel propose une lettre de rappel pour l'attestation d'assurance, mais pas de lettre de mise en demeure. En pratique, les mises en demeures sont surtout effectuées pour ne non paiement du loyer.

Bon courage pour votre locataire indélicat.

Cordialement
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