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04 juin 2013, 21:27

je gère en direct et prépare un bail pour un nouveau locataire
j'ai deux questions :

1- bail à signer le 15 juin pour une entrée dans les lieux le 15 juillet : quel indice de référence va servir pour la révision du loyer (celui à la signature du bail qui est celui du1er T 2013 ou celui au démarrage du bail qui sera celui du 2ème T que je n'aurai qu'à la mi juillet.
Quelle est la date de révision des loyers : celle du bail ou celle de l'entrée dans les lieux ?

2- il est prévu que l'état des lieux soit annexé au contrat de location sauf que le locataire rentrera dans les lieux le 15 juillet. comment faire ?

merci pour vos réponses
MarieC

05 juin 2013, 10:10

1- bail à signer le 15 juin pour une entrée dans les lieux le 15 juillet : quel indice de référence va servir pour la révision du loyer (celui à la signature du bail qui est celui du1er T 2013 ou celui au démarrage du bail qui sera celui du 2ème T que je n'aurai qu'à la mi juillet.
Quelle est la date de révision des loyers : celle du bail ou celle de l'entrée dans les lieux ?
Pour l'indice de départ c'est à vous de choisir : soit vous proposez le dernier indice connu à la date de signature donc celui qui a été publié en avril (1T 2013), soit vous indiquez simplement que l'indice utilisé sera le dernier indice connu à date anniversaire du bail.
La date de révision des loyers est la date anniversaire du bail, donc pas la date de signature : d'après la loi de 1989 :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.


2- il est prévu que l'état des lieux soit annexé au contrat de location sauf que le locataire rentrera dans les lieux le 15 juillet. comment faire ?
Les conditions générales mentionnent en général qu'un état des lieux sera établi. Mais en effet vous ne pouvez pas l'annexer au contrat si vous ne l'avez pas encore.
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