CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR

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PEGMAG

19 juin 2014, 12:12

J'ai pris votre modèle de bail modifié avec la loi alur mais j'ai un probleme avec la clause de solidarité
"Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée d’un an à compter de la date de congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
En cas de colocation, c'est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
il me semble que la première et la dernière phrase sont contradictoires. ou faites vous une distinction entre locataires et colocataires?
merci pour vos lumières car je voudrais mettre à jour mon bail
bien cordialement
pegmag
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19 juin 2014, 13:19

Bonjour,

Une nouveauté de la loi ALUR est de définir la colocation et aussi le délai de 6 mois de solidarité en cas de colocation. D'où le dernier chapitre qui a été ajouté :
"En cas de colocation, c'est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."


En pratique, la clause de solidarité est surtout destinée au colocations, car les couples mariés ou pacsés sont solidaires de leur dettes locatives, même sans clause de solidarité.

Vous avez raison, le paragraphe devrait être reformulé et simplifié. Nous allons le mettre à jour prochainement.

Normalement, les baux types prévus pour la loi Alur devraient sortir prochainement. Mais la loi Alur semble avoir du plomb dans l'aile, nous verrons bien dans les mois qui arrivent.

Merci pour ce signalement,
Cordialement
PEGMAG

19 juin 2014, 15:06

MERCI A VOUS POUR VOTRE REPONSE EFFICACE ET RAPIDE COMME D'HABITUDE
CDT
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23 juin 2014, 13:11

Bonjour,

La clause de solidarité a été mise à jour :

10) SOLIDARITÉ - INDIVISIBILITÉ

En cas de colocation, c'est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

La mise à jour du modèle est automatique (sauf si vous avez modifié le modèle, dans ce cas il faut modifier manuellement le modèle).

Cordialement
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